Le Juge Constitutionnel Et La Ddhc

l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il  revêt donc une valeur constitutionnelle. Cette valeur a été rappelée à plusieurs reprises comme le 20 janvier 1981 concernant la loi “sécurité et liberté“ par le conseil constitutionnel en France. Le principe est compris comme une garantie contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Le principe de la légalité interdit bien sûr  au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application. Le principe de la légalité

droit administratif, il font référence à 2 étapes fondamentales: _arrêt du tribunal des conflits (TC) du 8 février 1873: arrêt Blanco. Un jeune fillette se fait renverser par un wagonnet appartenant à une manufacture de Tabac et perd une jambe. Quel juge doit traiter cette affaire dans la mesure ou l’entreprise à l’origine du dommage est une manufacture d’état. Le TC annonce solennellement que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers du fait de ses activités

prétorienne qui s’inscrit dans un contexte spécifique de lutte contre les travers de la loi moderne. 1) Historique de la création prétorienne * Décision n°82-142 DC du 27 juillet 1982, Loi portant réforme de la planification : Le Conseil constitutionnel relève des dispositions dépourvues de portée normative mais refuse de les censurer. Idem : Décisions n°94-350 DC du 20 décembre 1994, n°2002-460 DC du 22 aout 2002 (concernant l’absence de valeur législative d’une annexe dont la portée normative

constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. Arrêt société EKY CE 12 février

Le juge administratif, juge constitutionnel ? « En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » : c'est en des termes clairs et fermes que la Haute juridiction administrative affirma, dans l'arrêt de section Sieur Arrighi du 6 novembre 1936, qu'il lui était impossible de s'assurer de la constitutionnalité des lois. Cette affirmation de principe

de plusieurs branches. Au regard des différentes autres branches, le droit constitutionnel peut réclamer une certaine primauté. Le droit constitutionnel est la discipline apparue le plus tardivement (1834).      Une 1ère définition: le droit constitutionnel : c'est l'étude du droit qui s'applique à l’État. l’État est le principal sujet du droit constitutionnel. À la différence du droit privé, le droit constitutionnel ne s'intéresse pas aux initiatives individuelles. Si on regarde l'étymologie

exhaustive des décisions juridictionnelles à connaître PREMIERE PARTIE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES I. Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant

idées politiques CHAPITRE 1ER : LES PRINCIPES REVOLUTIONNAIRES Ces principes sont énoncés dans la DDHC, mais précédés par la nuit du 4 août qui va abolir les privilèges. Certains membres de la noblesse vont commencer à concéder les privilèges : droit de chasse, droit de banc, etc. → grand applaudissement et déplacement à Notre Dame Ces principes révolutionnaires vont être formulés dans la DDHC : dans ce texte on trouve le fondement même de la Révolution. Ce texte est un msg adressé à l'ensemble

constitution ou dans des lois organiques = lois intermédiaires entre la constitution et la loi simple. On peut aussi rappeler qu’il existe des textes comme la DDHC de 1789 ; en France en dehors de ce texte, il y a le préambule de la constitution de 1946 et la convention sur l’environnement de 2004. Ces trois textes ont une valeur constitutionnelle. Pour donner une définition plus stricte de tous ces textes, on peut considérer que relève de la constitution, les dispositions les plus attachées à la

La Constitution = norme suprême de l’Etat qui organise les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et fixe la liste des droits fondamentaux. Incontournable, au sommet de la HDN « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » art 16 de la Déclaration des DHC de 1789 Section I. La Constitution, acte fondateur Le passage de constitution coutumière à constitution écrite s’est produit