Le Juge Dapplication Des Peines

diffrentes peines applicables que lon peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pnale est aujourdhui encadre par des principes fondamentales sous une double influence( CEDH, conseil constitutionnel) Lexcution des peines est aujourdhui entre pleinement dans la sphre du droit grce la juridictionnalisation de lexcution des peines opre par la loi du 15 juin 2000 et complt pas la loi du 9 mars 2004. Prononc de la peine est question de la mise en excution Lexcution des peines avant tait

Malgr ce courant favorable au droit musulman, il reste que les rgimes islamiques sefforcent aux droits europens. Sagissant du droit marocain, la loi marocaine dunification du 26 janvier 1965 a introduit dimportantes rformes et a rduit le domaine dapplication du droit musulman classique. Si le droit musulman traditionnel constitue encore une source fondamentale de notre droit positif, cest surtout en matire de statut personnel, familial et successoral et dans le cadre des immeubles non immatriculs que

salari contre la perte de son emploi etc. Il a fait lobjet dune codification, il existe un Code du travail. droit pnal a pour objet de dfinir les comportements qui sont constitutifs dinfraction et qui peuvent tre sanctionns ce titre. Va dterminer les peines applicables ces comportements. Il occupe une place un peu part dans le droit priv car il y a importance des enjeux mais aussi parce que le rattachement de droit pnal au droit priv nest pas tout fait vidente. Cest le reflet de ce que lEtat, simposant

les garanties fondamentales accordes aux citoyens pour lexercice des liberts publiques - la nationalit, ltat et la capacit des personnes, les rgimes matrimoniaux, les successions et les libralits. - la dtermination des crimes et dlits ainsi que les peines, la procdure, lamnistie, le statut des magistrats - les impts, la monnaie - le rgime lectoral des assembles (parlementaires et locales) - les nationalisations et privatisations dentreprises - les garanties fondamentales des fonctionnaires civils et

cautions) III) Dontologie comptable Ladontologie professionnelleest lensemble des principes et rglesthiques (lthique est la science de la morale et des murs) qui gre une activitprofessionnelles. Les professionnels doivent appliquer ces rgles sous peines de sanctions graves (fautes professionnelles). Il existe ainsi un code de dontologie des professionnels de lexpertise comptable. Il en est de mme pour les commissaires aux comptes. Voir pochette pages 60 et 61 Exercice Nommer et expliquer quelques

gouvernement en conseil des ministres et doivent tre ratifies, cest--dire autorises, approuves par le parlement. Les rglements ce sont des rgles de droit adoptes par le pouvoir excutif, comme les ordonnances. Il y en a deux sortes Les rglements dapplication(dcrets dapplication) ils prcisent les lois parlementaires et permettent leur entre en vigueur. Les rglements autonomes(dcrets autonomes) ils sont dfinis par larticle 37 de la constitution (voir poly page 8). Tout ce qui nest pas du domaine de la loi parlementaire

peut cependant parfois critiquer ltablissement de certaines de ces frontires Exemple En mais 2009, une missive du garde des sceaux (pouvoir excutif) a entrain la non application de la loi de simplification du droit permettant entre autre de dlguer au juge des affaires familiales les affaires concernant la tutelle des mineurs. La dcision de justice Ce terme englobe les dcisions dune juridiction, quelles soient gracieuses ou contentieuses. La dcision comprend lensemble des actions de rflexions entreprises

n’est pas le cas dans dautres pays . Ce phenomene social est accentuer depuis quelques temps, on dit que le droit doit suivre levolution de la societe, ce qui nest pas toujours le cas, le droit a parfois un temps de retard ??????????? ????????le juge lui-même na pas cette possibilité. Notre droit est souvent tres en retard, jusqua en 2001 un enfant adultérin voyait sa pare successorale divisée par 2 des lors quil était appele a la succession de son père ou de sa mere adultere et quil se trouvait

commission de tel ou tel actes entrainera sa responsabilité civil et éventuellement sa responsabilité pénal , pour conféré cette nécessaire sécurité juridique la règle de droit doit être clair et précise toute ambigüité conduirait a l’insécurité . Le juge doit être tenu d’appliquer la règle sans la déformer car toutes déformations irait a l’encontre du but recherché et enfin l règles de droits nouvelle ne doivent pas e $etre retroactive c a d sappliquer a ds fait anterieur car ds cette hypothese celui

dtablissement (dans le cas dune prestation de service) lieu o le prestataire exerce son activit conomique au moyen dun tablissement stable pour une dure indtermine. En cas de litige ou si les parties nont pas choisi la loi qui leur sera applicable, le juge vrifiera lexistence du lien entre le contrat et la loi choisie. Enfin, la loi dun tat non membre de la Communaut europenne est inapplicable si des dispositions plus protectrices existent dans la loi de la rsidence habituelle du consommateur (art. L