Le Juge Et La Force Obligatoire Du Contrat

la nationalité, c’est le statut politique des individus formant la communauté nationale Clause compromissoire : Clause d’un traité ou d’un contrat, le plus souvent commercial ou privé, par laquelle les parties s’engagent a recourir à l’arbitrage pour les différends qui surgiraient entre elles relativement à ce contrat. Cette clause est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Code : Ensemble de lois ordonnées regroupant les matières qui font partie d'une même branche

 Juge les litiges entre particuliers : ordre judiciaire Juge les litiges entre l‘État et les particuliers : ordre administratif I. Ordre administratif A. Tribunal administratif Seul compétent pour juger les litiges entre l’administration et un particulier. Petit rôle de conseil B. Cour d’appel administrative Elle re juge entièrement l’affaire. Annule la première décision. C. Conseil d’État Le conseil d’État est juge de cassation, c’est l’équivalant de la cour de cassation pour l’ordre de l’administration

DROIT CIVIL : Contrats spéciaux Introduction: → La notion de contrat spécial: La vente, le prêt le bail sont soumis au droit commun des contrats. A ce droit est rajouté des règles spéciales dc un droit spécial des contrats propre aux prêts, a la vente, au bail. On devrait parler de droit spécial des contrats. Un crt nb d'auteur le pense. Un article exprime cette idée 1107 du code civil. Ces contrats st multipliés cela est lié a une complexité croissance de la société plus la société et complexe

AIDE-MEMOIRE DROIT CIVIL MASTER 2 RECHERCHE DROIT PRIVE CHAPITRE 1 : UN DROIT DES CONTRATS INSPIRE DES PRINCIPES D’UNIDROIT : LE GAGE D’UNE SECURITE JURIDIQUE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS La particularité de l’avant projet OHADA portant sur le droit des contrats est que le modèle dont il s’inspire est le produit d’un consensus atteint au sein d’un groupe de juristes experts en provenance des différentes régions du monde. Par conséquent on qualifie les principes d’UNIDROIT d’œuvre privée. La

s’engagent car elles l’ont voulu. L’archétype de l’acte juridique est le contrat. La notion d’acte juridique : elle a été développée par des juristes allemands et repose sur l’importance accordée à la déclaration de volonté. L’acte juridique ne se limite pas au contrat et recouvre toutes les situations qui reposent sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On a trois types d’actes juridiques : le contrat, qui est la rencontre entre deux volontés ; l’acte juridique unilatéral

constitueraient pas des règles de droit ; les tribunaux interprètent et appliquent des règles de droit, mais ils n’en créent pas (I). Pour d’autres, la jurisprudence serait une source du droit au même titre que la loi et la coutume, au-delà de la décision du juge concernant un cas particulier, il y aurait une véritable création d’une règle générale et abstraite (II). I- Une jurisprudence écartée des sources du droit En droit français moderne, on a soutenu que l’arrêt de règlement et la technique

 DROIT CIVIL 1S Partie préliminaire  Qu’est-ce que le droit ? Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime.

2. Les juridictions répressives 14 B/ Les juridictions de deuxième instance : les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel. 16 II. La Cour de cassation, juge du droit. 16 A/ Composition. 16 B/ Rôle. 17 SECTION 2 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF. 17 I. Le tribunal administratif. 18 II. La Cour administrative d’appel. 18 III. Le Conseil d’Etat. 18 SECTION

exercé en matière de police Le principe de légalité a une signification particulière ; à ce qui constitue un acte ordinaire, le juge a ajouté des éléments supplémentaires et a précisé qu'une mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire et que l'on ne peut recourir à une interdiction qu'à défaut de tout autre moyen contraignant. Le contrôle qu'exerce le juge est très intense, poussé ; pour le comprendre, on peut reprendre l'arrêt Benjamin : le CE avait observé que les troubles allégués

délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés à des tiers (absence de tout contrat) 2 fondements : - la faute, mais les victimes doivent démontrer