Le Légataire universel

Commentaire d’arret : Civ 1ere. 4 décembre 2001, I. Analyser l’arrêt A. Les faits 1/ Les faits matériels - A une date inconnue, Jean X, auteur, conclut avec la société Imprimerie Lacoste,un contrat d’édition. - En 1942, Jean X décède. Mme Y est sa légataire universelle. - Le 11 mars 1957, la loi tendant à la protection des intérêts des auteurs entre en vigueur - A une date inconnue,la société Imprimerie Lacoste n’applique pas cette loi au contrat d’édition. 2/ Les faits judiciaires - A une date inconnue

chèque qu’elle endossa avant de le remettre à son amie qui l’endossa à son tour et le fit encaisser par son père. La femme hospitalisée décède et son légataire universel demande la restitution du montant de ce chèque. Procédure : la CA de Bordeaux retient la qualification de don manuel, le légataire universel forme le pourvoi. Moyens : le légataire invoque le fait que le don manuel est un contrat réel qui exige la tradition de la chose donnée au bénéficiaire pour être réalisé. Or ici le chèque

visage enfariné de Jodelet et le Masque traditionnel de Mascarille. Ces procédés nous font penser à la Commedia dell’arte Italienne qui avec des masques, des déguisements et des farces, divertissait partout où elle passait. Regnard dans le Légataire Universel reprend ce style, les situations Burlesques, les coups de théâtre, les quiproquos, les folies amoureuses, en font une comédie d’intrigue. Le valet type Crispin persuade son maître Géronte qui inconsciemment lui verse deux mille écus. Et dans

cujus, ils sont alors ayants cause universels, tantôt une fraction de ce patrimoine et ils deviennent ayants cause à titre universel. Dans le second cas la transmission est appelée testamentaire. Elle est réglée par la volonté du défunt exprimée dans un acte juridique valable, le testament. Les personnes désignées par le testateur pour recevoir ses biens s’appelle légataire. Il existe deux catégories de légataire à savoir le légataire universel et le légataire particulier. Du point de vue juridique

justifier de sa qualité et pour ce faire, il faut distinguer entre l’ayant cause universel et l’ayant cause particulier. L’ayant cause universel est l’héritier légal ou le légataire universel ou à titre universel (celui qui se voit léguer une quote-part des biens). Pour établir sa qualité, il doit notifier l’acte de décès ainsi que l’acte de notoriété pour l’héritier et une copie du testament pour le légataire. L’ayant cause particulier est celui qui ne recueille qu’un bien déterminé, en l’occurrence

Testament en legs universel et leg à titre universel a. Le testament en legs universel Le légataire universel a vocation à recevoir tous les biens du défunt après son décès, ceci est un postulat de principe établit à l’article 1003 du Code Civil dans les termes suivants : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. » Est également légataire universel la personne à laquelle

BLOE, ou à son défaut à ma fille Diane BLOE, le soin de voir à mes funérailles et sépulture.     ARTICLE III.-  LEGS UNIVERSEL RÉSIDUAIRE   Je lègue le résidu de tous mes biens meubles et immeubles à mon épouse Jane UNETELLE, que j’institue ma légataire universelle résiduaire, à la condition qu’elle me survive au moins trente (30) jours.   Dans le cas où ma légataire universelle résiduaire me prédécède ou ne me survit pas au moins trente (30) jours, ou si pour une raison quelconque, elle renonce

nullité du legs pour immoralité de la cause. En ce qui concerne l’arrêt du 1er juillet 2003, les protagonistes sont les mêmes. Seulement il convient d’indiquer qu’en l’espèce, le testateur a institué ses petits neveux et nièces en tant que légataires universels à charge pour eux de délivrer une certaine somme à la maîtresse. Ces derniers renoncent à leur legs. La maîtresse engage une action en délivrance du legs. Pour l’arrêt en date du 29 octobre 2004, c’est la concubine adultère qui engage l’action

PATRICIA GERTRUDE, ou à défaut aux enfants de ma fille, le soin de voir à mes funérailles et sépulture. ARTICLE III.LEGS UNIVERSEL RÉSIDUAIRE Je lègue le résidu de tous mes biens meubles et immeubles à mon épouse JACQUET NATHALIE, que j’institue comme ma légataire universelle résiduaire, à la condition qu’elle me survive au moins trente (30) jours. Dans le cas où ma légataire universelle résiduaire me prédécède ou ne me survit pas au moins trente (30) jours, ou si pour une raison quelconque, elle renonce

Modèle de lettre : Testament : Modèle de testament olographe : plusieurs légataires AVERTISSEMENT : Note pour les modèles à caractère juridique : Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles