Le Licenciement Abusif

Objet d'étude droit Dossier LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sommaire I/ Introduction : Définition de la rupture du contrat de travail II/ Présentation des divers ruptures Démission Licenciement Rupture conventionnelle II/ La flexisécurité IV/ Conclusion Introduction : Ma problématique : Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ? La rupture du contrat de travail : La rupture du contrat de travail est l’arrêt prématuré de

fixées par le règlement intérieur (exemple : introduction d’objets destinés à la vente, refus de pointer…) Remarque : les sanctions disciplinaires ne peuvent intervenir en cas de faute grave du salarié, celle-ci entraîne systématiquement le licenciement du salarié sans préavis ni indemnités. Les sanctions disciplinaires ne peuvent en aucun cas être motivées par les motifs figurant dans l’article 36. Les sanctions applicables : Une sanction disciplinaire est constituée par toute mesure autre

écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement). Les obligations des parties dans un contrat de travail employeur salarié fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi observer les horaires de travail verser le salaire correspondant au travail effectué réaliser le travail demandé

sur la période d’essai, l’indemnité de licenciement et l’abrogation du contrat nouvelle embauche. Ce dernier était institué par l’ordonnance du 2 aout 2005 et permettait à l’employeur de rompre le contrat de travail par lettre recommandée non motivée pendant une période de deux ans et sans avoir à procéder à un entretien préalable. L’employeur pouvait donc se séparer d’un salarié sans avoir à se justifier et sans avoir à respecter la procédure de licenciement applicable en droit commun. C’est ce

toutefois être négocié. Si l'interruption est prise à l'initiative de l'employeur il s'agit d'un licenciement. C'est le pouvoir le plus fort octroyé à un employeur vis-à-vis de ses salariés. C'est pourquoi, dans un souci de protection, le législateur a fortement encadré cette faculté et a défini deux grands types de licenciements : - pour motif économique ; - pour motif personnel. Le licenciement pour motif économique est de plus en plus fréquent. Il entraîne une suppression d'emploi consécutivement

équilibre entre les intérêts en jeu : l’intérêt privé et l’intérêt public. Exemple d’arrêt de Cassa7on (Soc., 17 avril 1991) I) Présentation La 1e Chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 1991 est venue se prononcer sur le licenciement d’un salarié en raison de son homosexualité. II) Faits Une association cléricale a engagé un individu pour être aide sacristain dans une paroisse. A la suite d’un évènement dont la nature n’est pas évoquée, les membres de l’associations ont

Membre de CHSCT. * Membre délégués du personnel. * Délégués syndicaux. C’est ainsi que l’employeur doit demander une autorisation préalable de licenciement à l’inspecteur du travail. Si l’autorisation est accordée, le salarié protégé congédié pourra toujours contester devant le conseil prud’homal. Si le licenciement est reconnu comme abusif, c’est ç dire sans cause réelle et sérieuses, alors l’abus est constitutif du délit d’entrave (passible du tribunal correctionnel). Le départ des salariés

entraîné une perte de confiance dans sa capacité à gérer la boutique. Elle se voit notifier le 27 octobre de la même année son licenciement. Les pièces suivantes sont présentées dans le dossier : - La lettre recommandée avec AR la convoquant à un entretien préalable de licenciement datée du 02/10/2006 - La lettre recommandée avec AR lui notifiant son licenciement datée du 27/10/2006 - Deux extraits de la « Bible opérationnelle » de Luxury, à savoir le règlement intérieur relatifs aux

première instance pour contester son licenciement. La partie déboutée en première instance, Dame R interjette appel. Une cour d'appel rend un arrêt en défaveur de Dame R. Thèse : Dame R forme alors un pourvoi en cassation. Le 7 Octobre 1976 la cour d'appel de renvoi de Lyon rend un arrêt qui fait obtenir à Dame R une indemnité pour brusque renvoi mais elle est déboutée de sa demande en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. Dame R forme alors un pourvoi, mécontente

cassation a statué sur le licenciement dans la société par actions simplifiée. Dans sa composition mixte, réunissant la chambre commerciale, financière et économique, la deuxième chambre civile et la chambre sociale, la Cour de cassation rend un arrêt de principe le 19 novembre 2010. Cet arrêt de censure est relatif à la délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiée, et plus particulièrement de la délégation du pouvoir de licencier. En effet, c’est un licenciement qui a amené la réalisation