Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

branche) 1968: création de la section syndicale (espace réservé dans l’entreprise qui est sous la responsabilité du délégué syndical sans immixtion possible du chef d’entreprise) 1971: généralisation du salaire minimum 1973: création du concept de licenciement pour cause réelle et sérieuse (désormais pour licencier l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse, ce qui lui interdit de rompre le contrat de travail pour des motifs subjectifs, irréfléchis ou futiles) 1982: les lois Auroux ont instauré

Lutte des salariés, pour qu’on reconnaisse leur dignité dans le travail, et les conditions. Objectif : Comment s’est construit le droit du travail dans le droit positif ( au temps T en france) Comment vont fonctionner nos contrats de travail, nos licenciement. Quels sont nos droits et nos devoir en tant que salariés. Le respect du salarié, dans sa position de subordination. Le droit du travail s’applique plus aux ouvriers, et aux populations les plus fragiles. Ce qui intéresse le droit du travail sont

On décide aussi de valoriser la négociation collective afin de mieux prévenir les explosions sociales. Valorisation qui se traduira par une loi du 13 juillet 1971. Deux ans plus tard, une loi du 13 juillet 1973 soumet pour la première fois le licenciement des salariés à des exigences de forme et de fond. Seconde séquence : arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 jusqu’à l’arrivée de Sarkozy : Pour identifier cette seconde séquence, il faut comprendre que depuis un trentaine d’années on observe

BIAYE Isaac COLY Omar COLY Abdou Kadri DIATTA Baboucar NDOUR THEME 8: Les ripostes à la grève PLAN I- Les mesures à l’égard des grévistes A-Les sanctions en cas de faute lourde B- Les sanctions en l’absence de faute lourde II-Les mesures relatives à la marche de l’entreprise A-Récupération, sous- traitance et remplacement des grévistes B- Chômage technique et le lock- out INTRODUCTION L’incidence des rapports de

3 - La clause de dédit de formation 4 - La clause de non concurrence Chapitre 3 - Le recours au CDD 1 - Les cas de recours au CDD 2 - Les conditions de forme du CDD 3 - La fin du CDD Chapitre 4 - La procédure disciplinaire 1 - La faute disciplinaire 2 - La procédure disciplinaire Chapitre 5 - La modification du contrat de travail 1 - La modification du contrat de travail basée sur l’accord 2 - la modification du contrat de travail voulu par l’employeur Chapitre 6 - La rupture du contrat

employeur-salarié. Les sanctions pénales sont nombreuses. Le droit du travail comporte des règles impératives auxquelles il est impossible de déroger, mais aussi des règles supplétives auxquelles il est possible de déroger. Un contrat de travail peut toujours déroger à une convention/accord collectif, dans un sens plus favorable pour le salarié. Une convention collective peut déroger à la lois (code du travail) seulement si elle est plus favorable pour le salarié. On appelle ces deux règles « le principe

vis à vis de la population ouvrière naissante, à des mesures de contrôle et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées

s’affirme subrepticement mais de façon irrésistible, c’est bien celle « d’immunité disciplinaire », encore que le législateur ne la reconnaisse pas comme telle et que le juge, qui l’encourage dans ses décisions, ne rompe en rien ce silence. Ainsi s’étend de façon constante un dispositif normatif partiellement présent dans le Code du travail, qui consiste à faire échapper certains salariés à toute sanction disciplinaire qui serait décidée à raison du rôle altruiste qu’ils jouent au sein de leur entreprise

semaine de CP, encadrement des contrats précaires, instauration de la Négociation Annuelle Obligatoire, création du CHSCT, réforme du droit disciplinaire. * 1983 : loi ROUDY sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. * 1998 et 2000 : lois AUBRY sur les 35 heures. * 2002 : loi de modernisation sociale : réforme sur les licenciements économiques. * 1er mai 2008 : recodification du Code du Travail. Sources du droit et hiérarchie des normes I. LA CONSTITUTION Bloc

justifie la rupture. ILe licenciement pour motif personnel Il correspond à une attitude du salarié qui va être considérée comme fautive et qui va justifier la rupture du contrat de travail. Il y a deux obligations fondamentales en droit du travail : Pour le salarié, elle est de travailler correctement et pour l’employeur elle est de payer le salaire. A partir du moment où le salarié n’effectue pas ses obligations, il va être considéré comme fautif et une procédure de licenciement va s’engager. Les juridictions