Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

harcelé par ses subordonnés) La réalité du harcèlement moral au travail n'est pas contestée ; l'existence de pratiques délétères délibérées (menace, chantage, harcèlement), érigées en méthode de management pour pousser à l'erreur et permettre le licenciement pour faute ou déstabiliser et inciter à la démission, est désormais reconnue. Ce phénomène peut être constaté dans n’importe quel contexte professionnel. Cependant, les « harceleurs » que l’on en vient à appeler « pervers narcissiques », occupent

temps de pose réduit. Les employés voulaient déplacer les pointeuses, selon la cour de cassation relève de la cass mais a dit que le temps de déplacement pendant la pause pour se pointer est considéré comme temps de travail. Un arrêt de 2007 dit toujours la même chose dit tandis qu’un arrêt de 2009 contredit l’arrêt Carrefour. 3) Habillage et déshabillage Le temps d’habillage et de déshabillage doit être considéré comme du temps de travail. L 3123-3 : Oui considéré comme du temps de travail

des 3 mois de préavis que la CC est dérogé mais il s’ouvre un délai 12 mois pour négocier un accord de substitution et si on se met d’accord on aura un nouvel accord qui annulera définitivement l’ancienne CC Jusqu’à la fin de ces 12 mois c’est toujours l’ancienne CC qui persiste. Si au bout de ces 12 mois aucun accord de remplacement a été négocié et tombé d’accord dans ce cas l’ancienne CC sera annulé définitivement et il n’y aura pas de nouvel accord de remplacement. Et on ne maintien que les

également l’égalité parce que en principe les salariés sont soumis à de mêmes dispositions. Parfois le législateur renforce cette égalité à travers des dispositions spécifiques. On va compenser une situation juridique distincte par l’adoption de mesures compensant la différenciation de statut. Les relations entre employeurs/salariés : l’inégalité prévaut de façon certaine, en raison de cette fameuse subordination dans le contrat. Pour compenser cette inégalité, ont été consacrées des prérogatives

discrimination est l'acte de mettre de côté ou de distinguer une personne. Un comportement discriminatoire consiste à faire une distinction entre différentes personnes selon certains critères. Le salarié ne peut faire l’objet d’une sanction, d’un licenciement, d’une discrimination directe ou indirecte (article L.1132-1 du code du travail), en raison de : - son origine - son sexe - son orientation sexuelle - son âge - sa situation de famille ou de grossesse - ses caractéristiques génétiques

différenciation de régime juridique entre les deux catégories. §2 : le caractère du service : les agents des spa, les agents des spic Les agents des spa depuis 1996 sont toujours des agents pub. En revanche les agents des spic ne le sont qu'exceptionnellement. A : les agents des spa L'exécution des spa est toujours confié a des agents pub. Pas de pb s'agissant des fonctionnaire car ils sont ds une situation statutaire de dt pub cad qu'ils ne sont pas lié par un contrat. 1 : solution

fois l’ordonnance élaborée, il devra obtenir la ratification du parlement. = procédure rapide surtout quand les 2 sont du même bord politique. Quel est l’intérêt ? la procédure législative est longue alors que pour l’ordonnance, peut prendre des mesures rapides. C) Textes de nature réglementaire _ Règlement dit autonome : pris par le gouvernement qui fixe seul la règle par ex, pour la fixation du taux du smic. _ Règlement ou décret d’application : texte vise à permettre l’application d’une

par l’employeur : -Annulation de la mesure prise (sanction disciplinaire, licenciement, rémunération), versement de dommages-intérêts. Les recours et sanctions pénales Sur une action de la victime, d’une organisation syndicale ou d’une association de lutte contre les discriminations, le tribunal correctionnel peut : -Prononcer des peines d’emprisonnement (jusqu’à 3 ans) et d’amende (jusqu’à 45 000 €) lorsque le refus d’embaucher, la sanction ou le licenciement est fondé sur un motif discriminatoire

devient à durée indéterminée Contrat à durée indéterminée (CDI) Le contrat peut être conclu dans les cas suivants : Exécution de travaux et taches permanentes pour stabiliser les relations de l'emploi et justifier l'octroi d'une indemnité de licenciement en cas de sa résiliation sur l'initiative de l'employeur. Le contrat du travail pour l'accomplissement d'un travail déterminé (contrat de mission) Le contrat peut être conclu dans les cas suivants : ✓ L'accomplissement d'un ouvrage

l'action est engagée défenseur: c'est l'avocat appelant: c'est le demandeur en cour d'appel uniquement intimé: c'est le défendeur en cour d'appel uniquement taux de ressort: somme d'argent au delà de laquelle un appel est possible (sinon, on peut toujours former un pourvoi en cassation) COURS 4: Les sources du droit: Les sources peuvent être localisées: - au niveau national - au niveau communautaire (Union Européenne) - au niveau international 1) Au niveau national: - Constitution - Lois - Réglements: