Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

qui l'action est engagéedéfenseur: c'est l'avocatappelant: c'est le demandeur en cour d'appel uniquementintimé: c'est le défendeur en cour d'appel uniquementtaux de ressort: somme d'argent au delà de laquelle un appel est possible (sinon, on peut toujours former un pourvoi en cassation) COURS 4: Les sources du droit:Les sources peuvent être localisées:- au niveau national- au niveau communautaire (Union Européenne)- au niveau international1) Au niveau national:- Constitution- Lois- Réglements:

que ses origines, son sexe, sa religion… Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manière très stricte le principe de non-discrimination à l’embauche, car encore aujourd’hui, la discrimination à l’embauche est une pratique toujours répandue dans le monde du travail. Pour mon dossier, je vais donc développer la problématique suivante : Qu’est-ce que la discrimination à l’embauche et quel sont les sanctions encourues? Après avoir défini le principe de non-discrimination

par la loi du 2 janvier 1973, contient sous forme codifiée, la plus grande partie des lois et décrets intervenus en droit du travail. Les articles de loi sont précédés de la lettre « L. » Ex : article L. 321-1 du Code du travail : définition du licenciement pour motif économique. Les articles résultant de décrets pris en conseil d’État sont précédés de la lettre « R. »(comme règlement) Ex. article R. 152-4 du Code du travail : sanction en cas de non-respect des règles relatives à l’élaboration du

professionnel de travailleurs et qui porte sur les conditions de travail. C’est à travers l’analyse de la combinaison de ces différentes sources que l’on peut se faire une idée du contenu du droit du travail sénégalais permettant dans une certaine mesure de déceler quelles sont ses grandes orientations. L’orientation du droit du travail a connu quelques évolutions qu’il est utile de rappeler. Dans un premier temps, il était unanimement admis que le droit du travail était un droit partisan, un droit

la carte de travail ; il doit aussi prendre toutes les mesures nécessaire pour préserver la sécurité ; la santé ; et la dignité des salariés au sein de l'entreprise. L'employeur est tenu aussi de leur communiquer par écrit lors de l'embauchage les informations concernant : - la convention collective de travail –s'il existe- ; les horaires de travail ; les modalités d'application du repos hebdomadaire ; les dispositions légales et les mesures concernant la préservation de la santé ; de la sécurité

surfer sur des réseaux sociaux, des sites hébergeant des contenus vidéos, musicaux Les conséquences peuvent être dramatiques pour les salariés ignorant leurs droits car elles peuvent aboutir à de lourdes sanctions, allant des sanctions disciplinaires au licenciement pour faute grave. A l’heure actuelle, des études montrent que les salariés passent en moyenne une heure par jour à l’usage personnel des outils informatiques à leur travail, ce qui a evidemment une répercussion en terme de productivité

protection des salariés dans l’exercice de leurs activités professionnelles. C’est aussi un droit concret car les règles du Droit du Travail s’adaptent aux situations réelles qui prévalent à une période donnée. C’est un droit évolutif dans la mesure où il doit toujours tendre à l’amélioration des conditions de travail et de vie des salariés. Il est dynamique parce qu’il évolue rapidement et dans un sens unique : l’amélioration du sort des travailleurs et de l’individu tout court. • LES SOURCES DU

différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation), information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise. Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans les conditions précisées par le code du travail, les entreprises d’au moins

.................. 1 Situation Juridique dans L'U.E.............................................................................................. CHAPITRE IV Mesures potentielles de lutte contre l harcèlement moral au travail 1 Propositions de renforcement de la protection contre le harcèlement moral au travail. 1.1 Mesures préventives.................................................................................................. 1.1.1. Diffusion d'information....................

Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. Après avoir présenté la discrimination, les personnes protégées, les motifs de discrimination interdits, les différences de