Le Licenciement Est Il Toujours Une Mesure Disciplinaire

l'homme) Il y a une primauté de la régle supranationale sur la régle nationale autrement dit le droit communautaire s'applique par primauté au droit nationale et inversement le droit nationale doit se conformer au droit communautaire. De plus, c'est toujours la dispositions la plus favorable au salarié qui s'applique. S'aprécie disposition par disposition et non pas salarié par salarié. Paragraphe 3: Le champ d'application du droit du travail Le droit du travail à vocation à s'appliquer au secteur

chercher dans le code civil. On distingue les relations individuelles de travail et les relations collectives.  Sur le plan individuel, on désigne les liens qui s’établissent entre un employeur et un travailleur subordonné. (contrat de travail, licenciement)  Sur le plan collectif, on désigne la relation entre des travailleurs et un dirigeant d’entreprise. (syndicats, droit de grève, procédure collective) Ce qui caractérise le travail salarié, qui est le seul soumis au droit du travail, c’est

(ex : mettre caméra, surveillance dans l’E, rapport à tout moment) * 1 pouvoir disciplinaire : directives qui peuvent amener à des sanctions * La CC se méprend souvent car elle estime que le contrat ‘est prévu qu’une partie. Clause résolutoire : pouvoir disciplinaire mais ce n’est pas que ça, ce pouvoir peut prendre plusieurs mesures. Ex : mise à pied. Ce pouvoir est le fait de prendre plusieurs mesures lorsque le travailleur refuse de travailler. CC 13 nov 1996 arrêt société générale

-p.2 3-Le calcul du service continu-----------------------------------------------------------------------------p.4 4-Congédiement administratif ou disciplinaire? -------------------------------------------------------p.5 4.1-Congédiement administratif-----------------------------------------------------------------p.5 4.2-Congédiement disciplinaire------------------------------------------------------------------p.8 4.2.1-Gradation des sanctions-----------------------------------------------------------p

cette loi limite la durée du travail. La constitution de 1848, affirme le droit au travail et reconnaît la liberté d’association. L’accroissement des règles à commencer au 20ème siècle, avec une loi de 1890 qui a donné un statut juridique au licenciement, en 1898 une loi concernant les accidents du travail est créé. En 1906 le repos hebdomadaire est instauré. En 1910 sont créés les retraites pour les paysans et les ouvriers. Le premier ministère du travail est créé en 1906. Paragraphe 1 : identification

un contrat à titre onéreux : exclut les activités bénévoles, et prestations à titre gratuit - existence d'un lien de subordination juridique. Question en pratique : comment caractériser ce lien de subordination juridique. On écarte toujours la dénomination donnée au contrat par les parties (jpc constante depuis AP 4 mars 1983) : l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais

spécifiquement réservées. * La première règle : les codificateurs interdisent les engagements à vie. On ne peut pas être lié à un contrat de louage de services pour toute la durée de sa vie. Dans les corporations, on y restait à vie, et on est toujours dabs l’optique d’empêcher ça. Il y a ensuite l’idée de l’esclavage, et on veut éviter cela. * Autre règle : l’article 1781 prévoyait qu’en cas de contestation relative au versement de la paie, les employeurs seraient crus sur parole. *

13/03/2013 I. PAGE 50 – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I Tout licenciement est motivé par l’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. En cas de licenciement

inscrit sur les fiches de paie des salariés. * Le règlement intérieur : les entreprises d’au moins 20 salariés doivent avoir un règlement intérieur. Il traite de trois choses : les règles d’hygiène et de sécurité, l’échelle des sanctions disciplinaires au sein de l’entreprise et les indications concernant les possibilités de contestation par les salariés. Le contrat de travail doit être étudié, compris et discuté avant d’être signé. Quand le contrat a été signé, les clauses ne peuvent pas

Les différents cas de la rupture anticipée Document 2 La démission Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php Document 3 Le licenciement Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php Document 4 Le licenciement économique Document texte internet http://www.avis-droit-social.net/rupture_contrat.php DOCUMENT 1 La rupture anticipée La rupture peut intervenir dans les cas suivants