Le Licenciement Pour Motif Personnel

------------------------------------------------- Chapitre V : Le licenciement pour motif personnel L’article 1231-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord » cet article a été modifié par la loi du 25 Juin 2008 prévoyant désormais une séparation amiable entre employeur et salarié. Avant la loi du 13 Juillet 1973, la seule obligation qui pesait sur l’employeur pour licencier

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Commentaire d’arrêt : Cass. ass. Plén., 27 nov. 1998, n°97-40423, Mme Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit

        Licenciement pour motif personnel       Licenciement  pour  motif  personnel     Interview de l’avocat, spécialiste du licenciement M. LEROI SOMMAIRE 1)   Introduction .................................................................................................................................... 3   2)   Les  motifs  les  plus  souvent  invoqués  par  l’employeur ...................................

Chapitre 2. Le licenciement pour motifs personnels Cela devient de plus en plus fréquent surtout dans le secteur tertiaire au point que selon certains observateurs il y a peut être un effet de substitution des licenciements pour motifs personnels aux licenciements pour motifs économiques : l’encadrement du licenciement s’est fait assez lourd au fil des années. 10% des salariés licenciés pour motifs personnels contestent son licenciement au conseil des prud’hommes. Il existe deux grands types

Le licenciement pour motif personnel Ce licenciement intervient pour un motif lié à la personne du salarié. Il peut s'agir d'un licenciement disciplinaire, d'une insuffisance personnel du salarié, de l'état de santé du salarié. Dans le code de 1804, l'employeur pouvait résilié le contrat de travail unilatéralement sans procédure particulière, sans avoir à préciser les motifs et à n'importe quel moment. C'est à partir de 1958 que les régimes du licenciement et de la démission ont commencé à

Le licenciement pour motif personnel Faute, insuffisance, mésentente : les employeurs ont fait du motif personnel la première cause de licenciement. Y a-t-il des abus, et comment réagir ? Fait peu connu, en 2005, les licenciements économiques n’ont causé qu’un départ sur six(1). Tous les autres limogeages faisaient suite à un licenciement pour motif personnel (LMP). Ce dernier n’est pas lié à l’entreprise ou à la conjoncture, mais à la personne du salarié : il est normalement motivé par une faute

Licenciement pour motif personnel Introduction Pendant très longtemps, on pouvais mettre à la porte quelqu'un comme l’employeur le désirait, le droit du travail est une matière très récente elle était considérer comme annexe, puis il est devenus omniprésent est très importante. Avant 1973, sans motif un salarier pouvais être licencier comme il le désirait. Les règle sont mise en place. I - Les condition A) condition de font La preuve de la cause réelle et sérieuse article L 1235

SERRE111 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 11A ne pas confondre !Le droit du licenciement ne s'applique pas :- à la rupture de la période d'essai ( art. L 1231-1 al. 3) ;- à l'échéance ou lors de la rupture avant terme d'un CDD et a fortiori d'un contrat de travail temporaire.De même, il ne faut pas confondre :- licenciement individuel et licenciement pour motif personnel. Un seul salarié peut être licencié pour motif économique, la procédure spécifique

Martin Jaspe, licenciement pour motif personnel (motif non disciplinaire) : Les démarches à faire sont : ✓ La convocation à un entretien préalable ✓ L’entretien préalable ✓ La lettre de notification de licenciement MM. Nicolas et Cordier, et Mme Stéphanie, licenciement pour motif économique : Les démarches à faire sont : ✓ Consultation préalable des représentants du personnel ✓ Adaptation et reclassement des salariés ✓ Entretien préalable

Le licenciement pour motif personnel et collectif Cette procédure est largement calquée sur la procédure applicable à toute sanction disciplinaire mais vu que le licenciement à des conséquences les plus graves pour les salariés. Dans la convocation à l’entretien préalable, l’employeur doit avertir le salarié qu’il est convoqué en vue de son licenciement éventuel, lors de cet entretien le salarié peut se faire défendre par un de ses collègues, un représentant du personnel, délégué syndical. S’il