Le Licenciement Pour Motif Personnel

Cas pratique sur le licenciement économique Un directeur des ressources humaines dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire, doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de leur rémunération. En effet, l'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux évolutions technologiques intervenues dans son secteur et assurer ainsi une transition entre les produits traditionnels et se lier aux nouvelles technologies.

La modification des conditions de travail – Les effets… 1 ° partie : Les représentants des salariés » 2° partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. > La démission > Le licenciement pour motif personnel > Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y

I – Les cas de rupture de la relation de travail. A) Le licenciement pour motif économique 1. « Cause réelle et sérieuse » : Il n’existe nulle part dans la loi de définition de la cause réelle et sérieuse. Cependant, pour la réalité de la cause : l’employeur doit convaincre le juge non seulement de l’exactitude du motif mais aussi de sa sincérité. Pour le caractère sérieux de la cause : il doit s’agir d’une cause suffisamment grave qui empêche la continuation normale du travail de l’entreprise

et dont la rupture est possible à n’importe quel moment mais dont le droit du travail encadre les motifs de rupture. En opposition à un CDI, le CDD va prendre fin : * Il y a nécessité de rédiger un écrit pour conclure un CDD. * Il est nécessaire que l’entreprise se trouve dans un des cas de recours autorisés par le droit du travail. * Le CDD ne peut être conclu que pour certain motif. * Le CDD doit avoir une durée déterminée mais elle peut être indiquée de manière précise ou

opérations qui précèdent l’éventuelle conclusion d’un contrat de travail. C’est le moment pour le futur employeur d’effectuer de la recherche, de la sélection, du tri… Le principe est que l’employeur dispose de la liberté la plus grande pour recruter le personnel nécessaire à son entreprise. Il décide de l’opportunité de recruter ou non. Il fixe le profil des candidats recherchés et il choisit les méthodes de sélection. Depuis 1992 il y a des limites dans le recrutement. I – Le Procédé de Sélection Contrôlé

Thème : Information et protection des salariés 2°partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement - démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. 1. La démission 2. Le licenciement pour motif personnel 3. Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y avait aucune disposition législative particulière

un licenciement, départ à la retraite, démission, décès, emprisonnement… I. LE LICENCIEMENT Le licenciement est très réglementé en France afin de protéger le salarié. Il est apparu dans les années 70 et particulièrement en 1973 après le choc pétrolier en pleine période de crise économique. Il y a deux grandes formes de licenciement : Le licenciement économique Le licenciement pour motifs personnels : dont découle le licenciement pour faute. A. Le licenciement pour motifs individuels

matière de D du L seules les directives sont utilisées soit parce qu’elles sont votées à la majorité qualifiées dans certains domaines, par ex tout ce qui concerne les conditions de L. Il y a d’autres directives qui doivent être votées à l'unanimité (licenciement).
Chaque système de protection sociale c’est le produit d’une histoire. Aujourd’hui le D social communautaire a une grande influence sur les D nationaux soit par le biais des textes soit par le biais de la jurisprudence de la CJUE. Le Droit

collectives est la représentation du personnel, ce que l'on appelle les IRP (institution de représentation du personnel). Il y a deux institutions principales: les délégués principaux (dans les entreprises d'au moins 11 salariés), le comité d'entreprise (dans les entreprise de 50 salariés). Leur caractéristique commune sont que se sont des institutions représentatives électives. Les deux institutions peuvent étre « fusionné » au sein d'une délégation unique du personnel. Troisiéme volé de la négociation

Analyse d’une situation juridique : Gérer les licenciements I. Indiquer toutes les démarches à faire dans l’ordre chronologique, ainsi que les éventuelles mesures de reclassement à mettre en œuvre pour ces différents licenciements. M. Martin JASPE, est licencié pour insuffisance professionnelle, comptable, il a fait des erreurs graves et répétées dans les comptes. M. JASPE est donc licencié pour motif personnel qui repose sur une cause réelle et sérieuse. L’entreprise Malabar devra suivre