Le Licenciement Pour Motif Personnel

Représentants des travailleurs, désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise : délégués syndicaux. o Représentants élus par les salariés, lors des élections professionnelles, tous les 2 ans. ▪ Délégués du personnel ▪ Membres élus du comité d’entreprise o Utilité dans les rapports pacifiques (conventions collectives : des représentants des employeurs et des travailleurs négocient une convention collective pour régir la branche d’activité

normalement mise en œuvre lors de la convocation à l’entretien préalable. Sa durée est indéterminée mais en principe calquée sur celle de la procédure disciplinaire. La rupture du contrat par l’employeur est un licenciement. Celui-ci doit avoir une cause réelle et sérieuse. Le motif sérieux peut être une faute du salarié. Il existe plusieurs types de faute : la faute grave, notamment, résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits constituant une violation contractuelle ou un manquement à la discipline

Le licenciement pour insuffisance professionnelle page 82 à 84 (droit) M.Caroli est le responsable de la société Chiffrage. La société envisage sérieusement de procédé au licenciement de M. Serge Martin pour insuffisance professionnelle qui est le résultat de négligences, de retards répétés et d’absences fréquentes. Nous allons assister M. Caroli pour gérer le dossier. 1. Les mentions obligatoires qui doivent y être ajoutées sont : Si le courrier est envoyé en lettre recommandé avec accusé de

| |Sous-total produits d’ASSURANCE |2 |35 |58 |108 | |Les PRÊTS | | | | | |Prêts personnels |2 |0 |3 |0 | |Prêt habitat |15 |10 |2 |11 | |CREODIS (crédit permanent)

Le licenciement pour cause personnelle La saisie du CP’H : On fait un dépôt de requête (pas besoin d’un avocat) Audience de conciliation (environ 3 mois âpres le dépôt). Les 2 parties sont convoquées par le CP’H. Devant 2 juges. Si la conciliation n’est pas possible : on a une non conciliation : jugement de non conciliation Audience de jugement prévue si on a une non conciliation. Remarque 1 : la définition du licenciement Conformément à l’art. L. 1231-1 du code du travail, la rupture

les motifs. En la matière, la seule obligation du salarié est de respecter le délai de préavis de départ imposé conventionnellement. Ce dernier peut toutefois être négocié. Si l'interruption est prise à l'initiative de l'employeur il s'agit d'un licenciement. C'est le pouvoir le plus fort octroyé à un employeur vis-à-vis de ses salariés. C'est pourquoi, dans un souci de protection, le législateur a fortement encadré cette faculté et a défini deux grands types de licenciements : - pour motif économique

intérêts légitimes de l’entreprise. Pour être valide, cette clause doit être limitée dans le temps(3 ans), limitée dans l’espace et limitée dans la nature des activités à interdire. ​ Une violation de ces devoirs ou obligations peut entraîner le licenciement du salarié, ainsi que le versement de dommages et intérêts le cas échéant. ​ ✔ ​ ●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●● ​ Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 3 : Régime juridique du fonctionnaire

lien n’est en aucun cas irrévocable, tant l’employeur que le salarié doit avoir la possibilité de le rompre. Pour éviter tout abus de part ou d’autre le législateur encadre très strictement les modes de ruptures de ce contrat. Qu’ils s’agissent de licenciement individuel ou économique, de démission, de retraite, de départ négocié ou de transaction le droit prévoit toutes les modalités et les procédures à suivre I) L’évolution de la relation du travail Les contrats de travail est un contrat à exécution

Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie : Relations collectives du Travail Chapitre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre 2 : Le statut collectif du travail Chapitre 3 : Les conflits collectifs du travail ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction  -------------------------------------------------

* Les usages (us et coutumes, la culture d’entreprise). L’usage doit être général, constant et fixe. Il peut y avoir Conflit des sources mais le droit du travail doit rester un droit éminemment protecteur du droit des salariés. En matière de licenciement, c’est la convention collective qui prime et qui protège le plus les salariés. En droit du travail, c’est donc la solution la plus avantageuse pour le salarié qui doit primer. II. Le contrat de travail : Le contrat de travail est marqué par