Le Lien D Obligation

Droit des obligations Introduction générale * Les différentes acceptions du terme obligation : Vient du latin « obligatio » ou « obligare », c’est-à-dire se lier. Il y a trois acceptions du terme obligation : * Dans le langage courant, on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. Alors, il n’y a aucun lien de droit entre deux personnes. Souvent, on confond devoir et obligation. On dit par exemple que le père

P. Catalat Avant projet de reforme du droit des obligations et de la prescription. Site: de la Cour de cassation. Il y a des notes notamment sur la méthodologie pour l'analyse des arrêts. Introduction: Notion de la règle de droit: La règle de droit est assortie d'une sanction qui est organisée par la puissance publique (juge). Cette règle de droit démontre que chaque personne, chaque sujet de droit a des devoirs et donc des obligations. I. La Notion d'Obligation Notion

Le recours à la responsabilité contractuelle suppose la réunion de 3 conditions : * l’existence d’un contrat valablement formé (objet cause consentement capacité) avant la survenance de l’inexécution. * L’inexécution doit porter sur une obligation du contrat (sinon pas de responsabilité contractuelle * L’auteur de l’inexécution est le débiteur et la victime le créancier 2°- La règle du « non cumul » ou « non option » des responsabilités contractuelle et délictuelle. Quelqu’un ne

devant la Cour d’Appel de Limoges. Dans cet arrêt, il conviendra de démontrer que le divorce pour faute ne peut être prononcé seulement s’il respecte les dispositions prévues par l’article 242 du Code civil (1). Puis d’autre part, qu’il existe une obligation de motivation et d’interprétation de la part de la jurisprudence qui n’est pas toujours correcte (2). I. Les dispositions prévues par l’article 242 du Code civil Tout d’abord avant de prononcer un divorce pour faute il faut préalablement vérifier

- la fourniture d'un travail, - le paiement d'une rémunération, - l'existence d'un lien de subordination juridique. Cependant, la réunion des deux premiers éléments n'est pas suffisante. L'accomplissement d'un travail moyennant rémunération peut faire en effet l'objet d'autres contrats (exemple contrat de sous-traitance) Ainsi, la notion de subordination juridique est spécifique du contrat de travail. Le lien de subordination se caractérise par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un

Chapitre 1 Le droit des obligations Le droit des obligations met en jeu des concepts fondamentaux de la science juridique, dont l’étude est nécessaire à la compréhension de nombreuses autres branches du droit tel que le droit commercial, le droit du travail, ou encore le droit des assurances. Le droit des obligations connait une importance pratique considérable, puisque les notions qu’il aborde trouvent des applications fréquentes dans la vie de tous les jours. En effet, chacun

Le lien de causalité en matière médicale Bon nombre d'actualités aujourd'hui tournent autour du sujet de la responsabilité des professionnels de santé, avec notamment les questions des médicaments défectueux. Au cœur de ces débats aussi sensibles que complexes, le droit de la responsabilité médicale repose sur des principes simples, qui sont ceux qui régissent l’ensemble du droit de la responsabilité, pilier de notre code civil. En droit pour être responsable d'un dommage, il ne suffit pas de

La force majeure en droit des obligations Réflexion - Cause d’exonération de la responsabilité. - Inexécution du contrat par l’une des parties : idée d’une infraction, on chercherait à se justifier. - Libération du débiteur alors qu’il devrait être enchainé car il a commis un manquement. - En dehors même du droit : « à l’impossible nul n’est tenu » : ce n’est rien d’autre que l’expression de la force majeure. Celui qui est tenu par l’impossibilité, on ne peut pas lui demander de faire

Chartres en 1006. Il utilise le droit féodal qui est très respecté dans le nord du Royaume ? Tandis que les territoires du sud le pratique moins et l’oubli.                 C’est ainsi que dans cette lettre adressé au Duc d’Aquitaine, il énonce les obligations du vassal envers son seigneur, mais également ceux du seigneur envers le vassal.                        L a question est de savoir quels sont les liens qui unissent le vassal et le seigneur. En d’autre termes à l’issu de la cérémonie d’hommage

uniquement par la mere. Peut elle quitté le domicile conjugal sans violer ses obligations ? Peut on fixer la résidence habitutelle des enfants chez la mere ? Art 108 du CC :autorise les époux a avoir des domicils distinct mais il faut qu’il y ai communautué de vie. Puisque obligation de cohabitation :procédure légale pour autorisait : La séparation de corps :def