Le Lien D Obligation

ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer», afin de pouvoir établir la responsabilité

artistique. Une rémunération est nécessaire ; le bénévolat n’est pas concerné par le droit du travail. Le lien de subordination est le lien d’autorité sous lequel le salarié accepte de travailler. C’est ce qui caractérise l’autorité d’un employeur avec un pouvoir de donner des ordres au salarié, d’en contrôler l’exécution et d’appliquer des sanctions le cas échéant (Soc. 1er juillet 1997). Le lien de subordination « fera » le contrat de travail et le conseil des Prud’hommes (CPH) pourra requalifier

et délictuelle ne s’opposait pas à ce que cette responsabilité fût rechercher sur le fondement de l’art 1384 alinéa 1er du code civil. D’autant que M. et Mme X n’auraient de lien contractuel avec la société ADOS que par le biais de leur fils, qui, étant mineur au moment de l’accident, ne s’était pas trouvé engage dans un lien contractuel avec cette société, même par stipulation pour autrui, en utilisant une aire de jeux qui est indépendante du contrat de restauration. Un arrêt infirmatif est rendu

B- Obligations d’emploi - Un quota de personne handicapée doit être présent. Quand l’entreprise à 20 personnes en temps complets, il devra employer 6% de l’effectif travailleurs handicapés (1,2% car il y a plusieurs catégories d’handicapés). Une cotisation est due si l’entreprise n’emploie pas ce genre de personne. Différence entre taxe et cotisation : taxe c’est l’état qui l’encaisse et la cotisation un organisme qui va redistribuer ce montant aux personnes concernées. - Obligation d’embauche

 Séance 2 - Droit des obligations 1er pb : la perte du peigne I. La perte du peigne L’existence d’une faute. Problème : collier a été dérobé. Circonstances : itinéraire et arrêt sans verrouiller le véhicules (pas pris les mesures nécessaires). La société invoque une clause limitative de responsabilité venant limiter la responsabilité au coût du transport. A. Conditions d’engagement de la responsabilité contractuelle 1. Le domaine de responsabilité a. Le principe de non-cumul (à mettre

La compensation : les dettes connexes La compensation est l’extinction de deux obligations de même nature existantes entre deux personnes, réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre. La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil. Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de l’article

un droit repère , en lien avec des valeurs. Ost et Kerchove : la pyramide en réseau (dt en réseau) , autre auteurs J. Chevalier Manuel : droit des obligations (pour toute l'année) Terré Dalloz Compréhension du droit : élargir vers la validité et la force normative. Qu'est ce que le dt des obligations : La partie du dt civil qui régit les rapport unissant un créancier et son débiteur. Elle comprend principalement le droit du contrat qui concerne les obligations contractuelles et le

La responsabilité délictuelle du banquier pour violation de l'obligation d'information La responsabilité du banquier est délictuelle en général, lorsque le dommage a été causé à un tiers dans l'exécution de ses obligations. La responsabilité délictuelle du banquier sera aussi mise en jeu lorsque celui-ci aura omit d'informer les tiers en relations d'affaire avec le client. Généralement, les établissements de crédit engagent leur responsabilité délictuelle en raison de leur fait personnel269(*)

subjectif. Il existe deux sources de droits subjectifs : 1er source : Acte juridique (un contrat) = c’est une manifestation de volonté qui fait naître des obligations qui sont voulues, recherchées. 2eme source : Les faits juridiques = c’est un évènement volontaire ou involontaire qui fait naître des obligations qui n’est pas voulues. L’objet de la preuve, c’est la démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique, celui qui a fait naître mon (le) droit subjectif

Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation : c’est un lien de droit entre deux personnes en vertu