Le Lien D Obligation

un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur et victime ne sont pas liées entre elles dans un contrat et qu’il y a une violation d‘une obligation préexistante. Cette responsabilité

En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une règle morale). Le deuxième, les obligations prennent également un autre nom : celui de droit personnel. A l’obligation correspond un droit personnel. Cette correspondance permet de rattacher l’obligation à la théorie du

mariage civil (C. civ. art. 227). Il est mis fin au mariage en cas de décès de l’un des époux ou lorsque le divorce est légalement prononcé. Toutefois, les époux peuvent aussi décider de cesser la vie commune sans pour autant rompre leur mariage. Le lien conjugal peut être effectivement allégé grâce au prononcé d’une séparation de corps qui se présente comme le diminutif du divorce. En l’occurrence, certains effets du mariage cessent de se produire. Lorsque les époux décident au contraire de se séparer

volonté est-il créateur d’obligations ? Bien souvent, l’Homme de la rue confond obligation et devoir. L’obligation c’est le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le créancier. Autrement dit, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien de droit comporte deux aspects. Un aspect actif qui désigne la créance, le droit de créance. C'est-à-dire

limites du devoir d’information ne sont pas toujours évidentes. D’abord, la frontière entre risques normaux et risques exceptionnels présente quelque flou. Ensuite, même si la jurisprudence complète aujourd’hui l’obligation d’information par une obligation de conseil , il est loin d’être assuré que le patient comprenne parfaitement le langage du médecin surtout lorsque ce dernier, dans les cas graves, a recours aux demi vérités. Enfin, l’information doit être plus complète concernant les risques encourus

s l2Droit des obligations Introduction 1) Notion d’obligation Obligation ≠ obligatoire. Il y a des obligations juridiques et naturelles (morales) qui ne sont pas toutes obligatoires. A) La notion d’obligation Définition générale : Obligation = ->Doyen Cornu « Un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat

convention par laquelle une personne met sa capacité de travail d’une façon continue à la disposition d’une autre personne moyennant rémunération. Il se différencie du contrat de louage d’ouvrage  par ce que l’on appelle ; le lien de subordination existant entre employé et employeur.   Ce lien de subordination qui se caractérise par le pouvoir de l’employeur et, qui se traduit par son autorité sur le salarié qui accepte de se placer sous sa subordination. A coté des autres composantes du contrat qui sont ;

constitution provoque deux choses : - le juge pénal peut octroyer des DI a la victime (il va s’intéresser à la réparation civile) - elle déclenche l’action publique Règle du non cumul (non option) : Ch. Civ. ARRET 1933 Lorsqu’il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l’organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cela traduit la primauté de la force obligatoire du contrat. Decision CASS

victime de l'innexecution d'une obligation de ne pas faire demettre en demeure le créancier d executer ces obligations et pas pour dispenser la victime de raporter la preuve d un prejudice) innoportune car on ne vois pas bien comment les dommages et interets seront évalués si aucun préjudice n est etablit C-Lien de causalité on ne peut mettre en oeuvre la responsabiité contractuelle que si le prejudice a été causé par l'inexecution du contrat donc par la faute le lien de causalité est apprécié de

d’une obligation contractuelle engage la responsabilité du débiteur. Elle comprend 3 éléments : un dommage qui résulte d’une inexécution total ou partielle ou encore du retard dans l’exécution. Une faute constitué par l’inexécution elle-même, l’appréciation de la faute varie selon la nature de l’obligation c'est-à-dire selon que l’obligation est de moyen ou de résultat. Dans le cas d’une obligation de moyen, le créancier doit prouver la faute du débiteur alors que le créancier d’une obligation de