Le Lien D Obligation

entre un salarié qui effectue une prestation de travail en contrepartie d’une rémunération de l’employeur. Critères du contrat : Prestation de travail Rémunération Lien de subordination=> ordre, travail encadré, horaires à respecter… 2- Droits et obligations a) Obligations du salarié Exécution du travail demandé Obligation de diligence et de loyauté Discrétion Respect du règlement intérieur b) Droits du salarié Percevoir la rémunération prévue Avoir les moyens d’exécuter son travail

Introduction au Droit des obligations * La notion d’obligation civile Dans le langage courant une obligation est un devoir. En langage juridique l’obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou de plusieurs personnes l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il unit deux types de personnes (c’est un lien de droit) : les créanciers et les débiteurs. L’obligation génère un droit personnel aussi appelé droit de créance

est une forme de conception déontologique de la justification. Nous allons dans cette séance examiner de manière détaillée les diverses options externalistes et internalistes, pour essayer d’évaluer ces positions, en particulier en ce qui concerne le lien entre la justification et la vérité. En regard de ce que nous avons déjà étudié, on peut dire que la plupart des théoriciens cohérentistes sont des internalistes, de même que les fondationnalistes traditionnels. En revanche, j’avais indiqué que les

• Diminution du lien social et familiale Lien familial : Le manque de temps et les horaires rendent les individus moins disponibles pour partager des moments de familles. Exemple : Les repas de famille sont une occasion importante de contact entre les parents et les enfants. On rencontre alors un problème de perte de transmission des valeurs et cultures. De plus la gestion des impératifs professionnels, restreint la cohésion familiale. Lien social : Le manque de disponibilité

contrats. Contrat, obligation, convention, offre, acceptation, théorie de l’émission, théorie de la réception. Contrat : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose (Art. 1101 CC). Il nécessite ainsi un accord d'au moins deux volontés, en vue de créer des obligations civiles, donc sanctionnables. Le contrat est donc une convention qui génère des obligations et lie les cocontractants

lorsque l’on ne se comporte pas comme l’aurait fait quelqu’un de normalement prudent – un dommage ou préjudice. On distingue trois grandes catégories de préjudices : le préjudice matériel, le préjudice moral et le préjudice physique. – un lien de causalité entre la faute et le dommage. B. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE DU FAIT D’AUTRUI Trois catégories de personnes sont responsables du fait d’autrui : – les parents du fait de leurs enfants mineurs ; – les artisans

condamnation pour travail dissimulé. Selon elle aucun des critères permettant d’affirmer l’existence d’un contrat de travail n’est présent en l’occurrence. Elle conteste ainsi d’abord la réalité d’une « prestation de travail », puis affirme qu’aucun lien de subordination ne peut ici être caractérisé, et ajoute enfin que les sommes versées ou les avantages touchés par les candidats ne peuvent pas constituer une rémunération. Pour toutes ces raisons, la cour d’appel aurait ainsi violé entre autres l’article

3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés à des tiers (absence de tout contrat) 2 fondements : - la faute

les développer. Section 1 : Les éléments constitutifs du contrat de travail I- La prestation de travail Le contrat de travail est un contrat bilatéral ou synallagmatique, le travailleur s’engage de la même manière que l’employeur s’engage, les obligations sont réciproques. L’engagement du premier, ainsi que le détermine l’article L 2 CT, consiste à fournir une prestation de travail au profit du deuxième. Ce qui donne alors la relation travail- salaire et inversement pas de travail pas de salaire

d’obligations. L'objectif du contrat est de créer des obligations juridiques. N'entrent donc pas dans cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide car ils ne reposent pas sur une obligation. Au sein de ces conventions sont inscrites différentes clauses, qui n’auront des effets que sur les parties contractantes. Le vrai contrat juridique se vérifie par la contrainte qu'il génère à l'égard des parties. Une obligation est un lien entre deux personnes, qui permet à l’une d’entre elles