Le Lien De Nationalité Et La Protection Diplomatique

nationaux. Cass.crim. 2 octobre 1987 (Gaz.Pal. 1988 I somm. 85) : Méconnaît les dispositions de l’art. 124 C. nation., la Chambre d’accusation qui a rejeté l’exception prise de ce que la personne dont l’extradition était demandée aurait acquis la nationalité française en application de l’art. 44 C. nation., alors que selon l’art. 124 du même Code il s’agissait d’une question préjudicielle obligeant le juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée par la juridiction civile compétente

établit la filiation légale entre l’enfant et les parents commanditaires. Dans le même temps, le lien de filiation entre l’enfant et sa mère naturelle est nié. Soit deux époux, un homme et une femme californiens, qui sont nés et ont vécu là-bas, et qui ont recourt à ce système. L’enfant nait, ils vivent en Californie pendant 10 ans, puis viennent vivre en France. Est-ce qu’en France on va reconnaitre ce lien de filiation, alors qu’il n’aurait certainement pas pu être établi en France ? Un droit régulièrement

dispositions tirées du traité. Ces dispositions éparses, traduites un faisceau d’indices devant conduire à la primauté (CJCE cite 3 dispositions des traités): - principe de non discrimination fondé sur la nationalité, interdisant l’inapplication d’un droit uniforme dans les Etats membres, selon la nationalité (rejoint le raisonnement lié aux objectifs du traité) - le fait que le traité prévoit des procédures autorisant les Etats à y déroger (a contrario, les Etats ne sauraient déroger au traité en dehors

applicable est la loi de situation du bien. §2: Le personnalisme de Mancini Auteur italien du 19e S. Juriste Italien qui a développé sa doctrine de façon contemporaine. Pour lui la nationalité est la composante qui va marquer l’identité d’un peuple. Il base sa théorie sur la nationalité, pour lui les lois sont liées aux nationaux. La loi nationale suit le sujet ou qu’il aille. Il a eu une influence doctrinale car c’est lui qui est à l’origine de la convention de Laye.

différends L'article 33 de la Charte et la déclaration de 1982 de l'AG donne une liste de règlements pacifiques des différends. Les modes de règlement peuvent être classés en procédures de type diplomatique et en procédures de type juridictionnel. A/ Les procédures de type diplomatique Les procédures diplomatiques traditionnelles a) Les traits communs Les bons offices: c'est une procédure faisant intervenir un tiers au différend et ce tiers va avoir pour rôle de faire reprendre entre les Etats

LEXIQUE DE © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle TERMES selon la loi du 1er juillet 1992. JURIDIQUES Toute utilisation du texte à des fins Œuvre déposée commerciales pour est protection. prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grandsparents

civil ..........................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES .............

l’état civil ..........................................19 Paragraphe III - Dispositions communes ............................................................19 CHAPITRE V - DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES..............20 LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL ..........................................................................21 CHAPITRE I - DU MARIAGE ......................................................................................21 SECTION I - LES FIANCAILLES ................

heurts politiques et sans accompagnement juridique qui tendent à prendre en compte la diversité des situations et à organiser des solutions, toutes aussi diverses. En savoir plus : Problèmes classiques Ces problèmes classiques datent de l'éveil des nationalités au XIXe en Europe. Ils furent renforcés lors de l'effondrement des empires coloniaux au XXe, et connaissent un regain d'intérêt avec l'actualité d'Europe orientale (Cf. J. Malenovsky, Problèmes juridiques liés à la partition de la Tchécoslovaquie

des États, il y a ceux qui sont les siens soit les nationaux et il y a les étrangers. Il y a le droit de la nationalité qui est un droit exclusivement national parce que selon le droit international public, il appartient à chaque Etat de déterminer souverainement qui sont ses nationaux. C'est une compétence exclusive à chaque Etat. C'est ainsi qu'en France, les règles relatives à la nationalité française figurent dans le code civil, aux articles17 et s. Concernant les étrangers, il existe des règles