Le Lien De Nationalité

d’union. Types d’union caractéristiques | Le mariage | Le PACS | Le concubinage | Formation : Personnes concernées | Un homme et une femme majeurs, ou mineurs ayant reçu une autorisation parentale, personnes donc libres de tout lien matrimonial. | Un homme et une femme, ou deux personnes d’un même sexe, non mariés, non déjà pacsés et non liés par les liens du sang, définis à l’article 515-2 du Code Civil. | Deux personnes de sexes différents ou de même sexe. |

première : l’objet du droit international. Paragraphe premier : le champ d’application Le droit international privé recouvre 4 grandes catégories de questions, celles qu’on appel les conflits de lois, les conflits de juridictions, le droit de la nationalité puis la condition des étrangers. A- les conflits de lois. La matière des conflits constitue le cœur du droit international privé en tout cas historiquement. Le droit international privé s’est construit en France à partir de la problématique

un rôle direct le Japon /les USA : premier rang des nations La puissance européenne amorce un recul 2. La composition de la société internationale : Entre 1919 et 1939 états nouveaux vont apparaître :La Pologne est ressuscité, les nationalités deviennent une réalité politique. L’évolution du Commonwealth britannique (dominions dont l’indépendance n’est pas totale mais acquiert leur droit d’agir dans le droit internationale, signent le Traité de Versailles membres de la SDN (crée en 1922))

première est territoriale, le territoire constituant un "espace" sur lequel va s'exercer la puissance étatique (doc 1). - la seconde est personnelle, elle s'exerce sur les personnes juridiques mais aussi sur les biens ayant un lien juridique avec l'Etat: le lien de nationalité ou l'immatriculation. A la suite de la Seconde Guerre Mondiale, a été mise en place une compétence autre que les deux précédentes, il s'agit de la compétence universelle. Cette dernière, telle que définie dans l'ouvrage

décision de novembre 1999, le Conseil constitutionnel avait souligné que cette nouvelle forme de conjugalité qu’est le PACS n’avait aucune incidence sur l’état civil, la filiation ou encore l’autorité parentale. Le PACS ne crée pas de lien de famille en général ni de lien d'alliance en particulier. La filiation est en dehors du champ d'application du PACS, il n'y a pas de présomption de paternité par exemple. Un droit au nom inexistant pour les couples pacsés. Le PACS présente très peu d’effets

savoir les expliquer : les symboles de la République, les principes de la République, les valeurs de la République Savoir expliquer l’importance de la langue nationale est soulignée. NATIONALITE, CITOYENNETE FRANÇAISE ET CITOYENNETE EUROPEENNE Connaitre le lien entre les droits politiques et la nationalité en France et dans le cadre de l’Union européenne. Connaitre les droits civils, économiques et sociaux accordés à tous les habitants installés en France.

de prendre en considération la citoyenneté en France, sans se refuser d'analyser ce que recèle la citoyenneté européenne et mondiale. La citoyenneté au xxie siècle ne se définit pas uniquement du point de vue juridique par la possession d'une nationalité à laquelle sont associés des droits civils et politiques (I), mais aussi par le respect d'un certain nombre de devoirs (II) qui constituent la contrepartie des droits du citoyen. On montrera ensuite pourquoi la citoyenneté est un concept toujours

Le reste ce sont des résidences, la personne choisit le domicile qu’elle veut. Le domicile est unique. Les SDF peuvent être domiciliés dans une association. Les bateliers et les forains doivent élire domicile dans une mairie. * La nationalité : c’est le lien juridique et politique qui unit une personne à un Etat dont elle est membre. * Partie civile : la victime d’une infraction va pouvoir profiter du procès pénal intenté par l’Etat pour venir réclamer réparation. Droit DS 2 *

reconnu aucune nationalité, c'est la définition pure et simple de ce qu'est un apatride et, d'autre part que l'apatridie s'appréhende comme une conséquence de la notion même d’État moderne développée pendant le 18ème siècle, c'est donc en fait la cause directe de l'apatridie. Ainsi, l'apatridie apparaît comme la situation à laquelle est confronté un individu n'ayant aucune nationalité, et cette elle est liée au fait que l’État dispose du pouvoir absolu d'accorder ou non la nationalité. L’État se compose

exemple, en matière de statut personnel, on cherchera la permanence des situations juridiques et on fait prévaloir la loi nationale. Ainsi par un arrêt appelé Rivière du 17 avril 1953 la cour de cassation française a considéré que : «  Ayant une nationalité différente, mais étant domiciliés l’un et l’autre en Equateur , c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que leur divorce était régi par la loi du domicile qui se trouvait, au surplus, être identique à la loi personnelle du mari et à la loi