Le Lien De Nationalité

droit interne de différents états / règles qui s’appliquent aux relations entre les personnes privés lorsque plusieurs lois sont susceptibles de s’appliquer à ces relations) mais nous ne parlerons pas de cette branche au cours. Ex : une personne de nationalité allemande et une autre de nationale allemande qui se marient en Espagne. Droit international public = droit des gens. Les sujets de droits : entités, personnes qui peuvent se voir conférer des droits ou se voir imposer des obligations par les juridictions

personne physique impliquée dans les opérations déclarées. Titre Sexe Nom Prénom Profession(s) Date de naissance Nationalité(s) Identifiant Lien avec entité Informations complémentaires (Melle., Mme, M., Maître, ...)  Féminin  Masculin Nom de la personne physique Prénom de la personne physique Fonction(s) exercée(s) par la personne physique JJ/MM/AAAA Lieu de naissance Ville et pays Nationalité(s) connue(s) de la personne physique  CIN  Passeport  Carte de séjour N° : …………………………………. Gérant, associé

| | | |du certificat de | | | | | |nationalité française (pour| | | | | |les personnes nées à | | | |

l’âge du mariage. Les époux peuvent être de nationalités différentes. On distingue : On applique à chacun des époux sa loi nationale. Application distributive. C’est une situation tout à fait classique du statut personnel. Chaque personne avec son propre statut. Il y a des questions qui se posent à l’égard de l’autre personne : règles applicables à l’inceste. Il y a dans tous les droits du monde, des règles d’interdiction de mariage fondées sur le lien de parenté. Il y a beaucoup de systèmes qui

de l’Etat sur son territoire était considéré comme un véritable droit de propriété du souverain. Les rois de France se considéré comme les propriétaires de la France. Avec l’avènement de l’Etat moderne il ne s’agit plus d’un lien d’appropriation par un souverain mais d’un lien juridique entre l’Etat et les sujets de droit 2) Le territoire comme limite de compétence de l’Etat Le territoire de l’Etat est circonscrit par des limites : les frontières. La notion de frontière est une notion qui se rattache

11.09.2012 R. INTRODUCTION – le droit international privé – qu’est que-ce ? Loi applicable Juge compétant On désigne la loi et le juge L’examen : Oral pour Erasmus + scolarité fixe la date … (petite question + pratique) Sans droit nationalité française Sujet des cours (en novembre) Les livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence

ont tous les papiers. Ils peuvent quitter cette zone mais seulement dans cette zone. 2-État et nation  Quand tout va bien le territoire de l’Etat est le même que celui de la nation. Mais il n’en va pas toujours ainsi. Il y a des problèmes de nationalité. Ex : en 1948 à l’occasion du traité de Versailles, dans les Balkans. Il y a des cas où il y a dissociation entre les deux territoires. Ca peut se règles pacifiquement ou non. Il y a des Etats avec plusieurs nations. Ex : avec le tournoi des

et aux étrangers. Nationalité : lien juridique entre les États et la population. Les différentes façons d'obtenir la nationalité sont : La naturalisation par lieu de naissance, ou par filiation. La nationalité est associée à la protection diplomatique, mais cette dernière n'est pas obligatoirement assurée par les États. Selon la déclaration universelle des droits humains, tout individu peut bénéficier d'une nationalité, mais il existe la possibilité de ne pas avoir de nationalité (apatrides) c)

d’une manière discrétionnaire, sans être tenu de motiver sa décision et sans qu’il ait besoin de recourir à la justice, le consentement de la femme étant par ailleurs inutile »6. Le droit musulman classique connaît deux autres formes de rupture du lien conjugal ; la répudiation convenue ou moyennant compensation pécuniaire (Khoul’) qui intervient à la demande de l’épouse, et le divorce pour cause déterminée (Tatlik) prononcé dans le cadre d’une procédure judiciaire et qui permet notamment la dissolution

privilèges de nationalité) ces articles prévoient que les tribunaux français sont compétents soit lorsque le demandeur est français soit lorsque le défendeur est français. a. domaine d’application : i. quant aux personnes : Nationalité des parties/ l’une ou l’autre française. Au cas de double nationalité c’est la nationalité du for qui prévaut. En cas de conflit entre différentes nationalités, c’est la