Le Lien Service Public Personne Publique

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

...............................................................................12 Synthèse : les causes exonératoires .............................................................................................15 2 - L’identification de la personne publique responsable .............................................................16 a - Les critères .......................................................................................................................16 b - L’exemple de la police

L'irresponsabilité aggrave les fautes »Marcel Proust A la recherche du temps perdu Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient

arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation. Il s’agissait en l’espèce de définir le statut des caisses d’épargnes. Par ce rejet, la Cour de Cassation admet que « les caisses d’épargne crées dans un but d’intérêt général et d’utilité publique, sont néanmoins des établissements privés, auxquels les principes du droit commun sont applicable ». La Cour de Cassation justifie sa position en s’appuyant sur le fait que les caisses d’épargnes n’était pas directement sous l’autorité gouvernementale

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

Qu’est-ce que le droit public ? I. Le droit a. La norme b. Les autres composantes du droit II. Le caractère public du droit public a. Droit public et Etat (ou ce qu’est le droit public) i. La définition juridique de l’Etat 1. La personnalité de l’Etat 2. Les attributs de l’Etat 3. Les fonctions de l’Etat ii. Le lien entre l’Etat et le droit 1. L’Etat, source du droit 2. L’Etat, soumis au droit b. Droit public et droit privé (ou ce que n’est pas le droit public) i. La distinction

vie en société et qui sont juridiquement sanctionnées. Le droit français se caractérise entre droit public et droit privé contrairement aux autres pays. Le droit privé peut se définir comme les règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers. Le droit public peut se défini r comme l’ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration. Droit public = droit constitutionnel (qui s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat) + droit administratif (qui

PARTIE II : LE REGIME OU GESTION DU SERVICE PUBLIC L’organisation des rapports entre l’usager et le service public : comment va-t-elle être dispensée à l’usager ? L’activité a le statut de service public, concrètement quand est-il ? Le rattachement du service public, modalité de gestion et les règles fondamentales.  Le rattachement Toute activité caractérisée comme SP est en lien avec une personne publique. Ce lien existe entre la personne publique qui organise et l’activité. L’organisation

principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité 2) L’objet Varie en fonction contexte éco/po= état

La portée de la liberté d'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique Les paragraphes 1 à 3 de l'article 39 du Traité instituant la Communauté Européenne ( Ci-après le TCE ) posent le principe de la libre circulation des travailleurs ainsi que celui de l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres. Autrement dit, tant les personnes physiques que morales bénéficient du droit d'exercer leur activité professionnelle sur