Le Lien Service Public Personne Publique

Nevers Légalité de l’intervention publique dans le champ d’activité relevant ordinairement des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de l’art. 34 de la Constitution

Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : défintion(s) A. Une origine anglo-saxonneOn sort de l’administration avec des agents chargés en œuvre de mettre des actions en lien avec les services publics sous contrôle d’un Ministre. D’autres modes d’intervention publiques qui ne sont pas des juridictions administratives mais on est dans d’autres institutions du paysage institutionnel français. L’existence de telles instances n’est pas une spécificité française. C’est

Sciences Administratives L’efficacité perçue et les attitudes des citoyens à l’égard de la réforme de l’État Providence Résumé Document téléchargé depuis www.cairn.info - CERIST - - 193.194.76.5 - 06/07/2015 02h28. © I.I.S.A. L’efficacité perçue des services de l´Etat Providence n’a jamais été étudiée parmi les variables qui déterminent les attitudes à l’égard de la réforme du système de protection sociale. Les citoyens sont-ils davantage enclins à accepter les réductions dans les dépenses sociales,

commune et sa population 8 a. Le territoire 8 b. Les habitants 9 c. Les personnes âgées 10 d. Les associations œuvrant en direction des personnes âgées 11 e. Les autres associations 13 f. Les activités municipales 13 3. Le lien social 14 a. Pourquoi le lien social ? 14 b. La démarche intergénérationnelle 16 4. Rassembler autour du projet 17 II. LES ENJEUX DU PROJET 19 1. Le lien social pour « Bien vivre ensemble » 19 2. La mémoire, la transmission 19 3

L’accès a l’information et la transparence dans la vie publique 3. L’éducation et la sensibilisation Annexes : Textes de loi relatif à la corruption et du trafic d’influence Partie I: Rappels des concepts de la corruption 1. Définition : La corruption se définit, de manière plus étroite, et sans vouloir chercher une exhaustivité inaccessible de la définition, comme un abus de pouvoir dans le cadre d’un mandat public pour satisfaire des intérêts personnels. En effet, toute

fautes: la faute de service et la faute personnelle de l'agent. La faute de service permet d'engager la responsabilité exclusive de l'administration à l’inverse de la faute personnelle. La responsabilité personnelle quant à elle peut être engagée dans trois cas: - Lorsque la faute purement personnelle est commise en dehors du service et n’a aucun lien avec celui-ci. - Lorsque la faute est matériellement détachable des fonctions mais garde tout de même un lien avec le service. - Lorsque

L'établissement public, une notion en crise ? La notion d'établissement public est clairement apparue au cours d'une distinction avec celle d'établissement d'utilité publique opérée par la Cour de cassation en 1856. L'établissement public a été pensé à l'origine comme un mode de gestion efficace et pratique des services publics. A ce titre, d'éminents auteurs tels que MM. Hauriou, Duguit, ou encore Michoud le définissent comme un véritable service public personnifié. Plus globalement, il s'agit

N° 2069-A - NOT N° 50489 # 12 Formulaire obligatoire Art. 244 quater B du CGI Pour les dépenses engagées au titre de 2009 @internet-DGFiP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE NOTICE Le dispositif relatif au crédit d’impôt recherche a été profondément modifié par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 et par les articles 69 et 70 de la loi de finances pour 2008. ENTREPRISES CONCERNÉES Les entreprises industrielles, commerciales

collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui sont deux notions étudiées plus tard. L’approche fonctionnelle : selon cette approche, la mission d’administration consiste pour l’institution à laquelle elle est confiée à exécuter l’ensemble des tâches nécessaires à la satisfaction des besoins d’une personne donnée. Dans cette optique, le droit des institutions administratives ne s’intéressent qu’aux organes des différentes personnes publiques chargées de satisfaire l’intérêt général. Sont

 Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaire et constitutionnelle qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité pro quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, le fonctionnaire et le travail indépendant. 1.Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire