Le Lien Service Public Personne Publique

la définition du service public C’est sous la révolution Française que le terme même de « service public » commencera à apparaître et dont l’usage sera ensuite banalisé par le CE au cours du 19 ème siècle. L’administration (en tant qu’organe public chargé de mettre en œuvre la politique du gouvernement ou de la collectivité publique) utilise plusieurs moyens notamment le service public aux fins de fournir aux citoyens des services et moyens qui leurs sont dus. Le service public peut être vu comme

L’assujettissement des personnes publiques à la TVA. * Droit commun : 256 I CGI : 4 critères ( 2 matériels, 1 personnel..) -soit livraison bien, soit prestation de service ( eg : réparation ordi, si changement de processeur : prestation de service, car vente processeur est l’accessoire de la réparation. - caractère onéreux : un service ou bien individualisé (lien individuel entre preneur/prestataire, ou vendeur/ acquéreur + lien direct). On le retrouve dans les subventions… (lien direct ou pas

* Les missions de la communication publique Il y a parfois correspondance entre fonction et mission mais souvent différenciées : missions liées au but que l’institution se voit généralement attribuée. Les « missions traditionnelles » aussi appelées « fonction Régaliennes de l’Etat » qui viennent des anciennes fonctions liées à la royauté (levée de l’impôt, administration privée de la justice, armée, sécurité). D’autres missions se sont ajoutées au fur et à mesure de la croissance de l’Etat (sociales

judiciaire. Dans ces cas-là, si l’Administration engage sa responsabilité, elle l’engage devant le juge judiciaire et il ne sera pas question de responsabilité administrative. Dans certains cas, les personnes privées peuvent gérer des services publics et peuvent se comporter comme des personnes publiques. Elles pourront ainsi engager leur responsabilité devant le juge administratif sous certaines conditions. I. Le critère B. La responsabilité sans faute de l'administration 1. Fondée

CONFÉRENCES CITOYENNES - FORMATION LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DU GROUPE LA POSTE 1er décembre 2013 INTRODUCTION (1/2) LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE AU SERVICE DE LA COLLECTIVITÉ • • La Poste exerce pour le compte de la collectivité quatre missions de service public • Le service universel postal permet aux citoyens et aux agents économiques d’accéder facilement à des services de transport et de distribution du courrier et de colis, à des tarifs abordables et régulés et de bénéficier

s’agit d’un droit qui obéit pas aux mêmes règles que le droit civil. Le droit civil est considéré être un droit normal (ou droit civil). C’est un droit exorbitant, qui s’explique par les privilèges dont bénéficie l’administration par rapport aux personnes privées (particuliers). Le droit administratif a des sous bassement historiques constitués à l’Ancien régime. Son origine moderne du droit administratif se trouve dans 2 textes importants : 1° La loi des 16-24 août 1790 : les révolutionnaires se

fonction publique Introduction Paragraphe 1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il y’avait 150.000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé à un peu plus de 400.000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services publics. A la suite

(DAG) et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les contrats administratifs 3)Les limites de l’action administrative Il y a 2 limites : Le respect de la légalité (l’administration

repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son contenu. Ce dernier caractère rend indispensable de connaître l'organisation judiciaire française et

PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L’INTERVENTION L’éducateur spécialisé est un professionnel du travail social. Il exerce dans le cadre d’un mandat et de missions institutionnelles. Il accompagne, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d’autonomie, d’intégration ou d’insertion 1 . L’éducateur spécialisé intervient dans une démarche éthique dans le respect de l’altérité. Il