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conditions doivent être remplies pour que la norme soit considéré d’effet direct : il ne faut pas que la norme internationale ait pour object exclusif de régime les relations entre États (la norme internationale doit viser à conférer des droits aux personnes) et elle ne doit pas nécessité l’intervention d’un acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers (elle se suffit à elle-même, être juste et précise). La valeur juridique des conventions internationales : CE 1952 Kirkwood

 DELEGATION DE SERVICE PUBLIQUE Plan de la fiche I. La notion de délégation de service public II. Régime juridique de la délégation de service public III. Les différents contrats de délégation de service public Bibliographies   Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé

fonctionnaires A. Les conditions d’accès à la fonction publique B. La réglementation statutaire 1. Les conditions d’avancement d’échelon et de grade 2. La mobilité européenne ou internationale favorisée par un droit à réintégration C. Les droits des fonctionnaires 1. Le droit à la protection fonctionnelle 2. La liberté d’opinion 3. Le droit syndical 4. Le droit de grève 5. Le droit à la formation permanente 6. Le droit à rémunération après service fait D. Les obligations des fonctionnaires 1. La discrétion

sociaux. » « Il se voit assigner comme fonction d’ordonner l’évolution sociale, d’harmoniser l’action des éléments constitutifs de la société. » => le D est perçu en théorie comme un système au même titre q l’E et la société. Et le D assure le lien entre E et société. État est producteur de D, règles et il va dc imposer ces règles à la société. Ms en même temps, l’État doit prendre en compte l’évolution de la société. Une norme qui existait à un moment donné peut ne plus ê adéquation avec les

Secrétariat du Conseil du trésor Direction de la gestion de la performance 22 juin 2005 AVANT-PROPOS AVANT-PROPOS À la demande de la Direction de la gestion de la performance du Secrétariat du Conseil du trésor, L'Observatoire de l’administration publique de l’ENAP a reçu le mandat de documenter les cadres de gouverne et de gestion de la performance au sein de quelques administrations de l’OCDE. Les administrations retenues pour les fins de la présente étude ont été : • • • • • Alberta; Australie;

contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge qu'il a été conclu en vue d'assurer le service public de l'hygiène et de la sécurité de la population). Depuis plusieurs décennies

fait que l’un au moins des cocontractants est une personne publique. Il a généralement pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement du service public. Dans l’intérêt général, l’administration détient des pouvoirs particuliers et unilatéraux. On parle de « pouvoir exorbitants de droit commun » pour exprimer cette inégalité. Les entreprises privées peuvent conclure des contrats administratifs avec les personnes morales de droit public. Celles-ci agissent pour le compte d’un intérêt

____________________________________________________________ _______13   2.2   Garantir  le  bon  emploi  et  humaniser  le  travail _________________________________________________14   3  Mettre  la  finance  au  service  de  l’économie  pour  mieux  partager  les  richesses ___________________ 15   3.1   Nous  donner  les  moyens  d'améliorer  les  salaires  et  de  mieux  partager  les  revenus ___________________15

 La distinction SPIC / SPA et ses conséquences Le service public représente une activité d’intérêt général, une activité de réglementation et de prestation aux usagers, assurée par et sous le contrôle d’une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Visant à satisfaire les différents besoins de la population les services publics locaux peuvent être créés et organisés soit dans le cadre de la commune, soit dans le cadre d’un groupement intercommunal (la région et le département

est une personne employée et nommée par un arrêté ministériel pour un emploi permanent. Il est titularisé à son poste à l’issu d’un stage dans un grade de la hiérarchie administrative et est nommé sur un emploi. Sa situation est régie par la loi et le règlement. Le fonctionnaire exerce son activité dans un système de carrière qui prévaut dans la fonction publique. Le salarié est une personne sans statut de titulaire soumise à un contrat de travail et subordonnée à son employeur par le lien de subordination