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TD 7– Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul

Droit administratif. Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2 juin 2010 n° 307772. Le 2 juin 2010 , le Conseil d’Etat réunies en 5ème et 4ème sous sections a rendu un jugement en matière de faute personnelle d’un agent public , faute qui plus et non détachable du service . En l’espèce, le tribunal de grande instance de Toulon par une ordonnance du 25 avril 1997, après une demande de la Société Civile immobilière Montréal, avait ordonné l’expulsion immédiate de Mme A et de tous les occupants

de service public, la distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer la police de la cité. Duguy en 1923 ramène tout au service public : l'état moderne est une coopération des différents services publics

CHAPITRE I – Les moyens d’action de la puissance publique L’administration utilise des moyens juridiques et matériels. Les moyens juridiques sont d’une part des actes administratifs et se sont les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. SECTION I – Le service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit

n’existe pas en droit public ou en droit administratif. Puisque depuis très longtemps les personnes publiques concluent des contrats avec soit d’autres personnes publiques, soit avec des personnes privées. Aujourd’hui on assiste a un formidable développement du procédé contractuel, c’est-à-dire que les personnes publiques concluent de plus en plus de contrats pour mener à bien leur mission. La question qui se pose c’est de savoir si ces contrats passé par les personnes publiques sont des contrats

mission de service public ? Le juge administratif est il compétent pour connaitre de l’opposabilité de communication de documents appartenant à un organisme privé ? La cour de cassation rejette la requête formée par l'association APREI et confirme ainsi la décision rendue par la cour d'appel. Annonce du plan : Si l’on suit le raisonnement du présent arrêt, on s’aperçoit que le conseil d’Etat va d’abord procéder à une qualification de la personne privée assurant une mission de service public (I) pour

administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte administratif

Un contrat est un acte passé entre deux personnes publiques ou privé au vu de faire naître des obligations a chacune. Ici nous avons bien deux personnes qui souhaite se confier des missions , nous sommes bien dans un contrat. Mais quel type de contrat sera le plus adapté ? Il faut voir de qu'elle nature son les cocontractant. Nous somme en présence d'une commune qui est une personne morale de droit publique et nous avons une société qui est une personne morale de droit privé . Il semblerait alors

contrat administratif et contrat de droit privé Bon nombre de contrats conclus par des professionnels le sont avec des personnes publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics. Ces contrats peuvent représenter l’essentiel du chiffre d’affaires du professionnel comme par exemple dans le secteur du bâtiment. Le contrat conclu avec une personne publique est le plus souvent un contrat administratif. Il est important de distinguer contrat de droit privé et contrat administratif

France, droit administratif, domaine public, définition http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/domainedefini... Chapitre 1. Le domaine Introduction 640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers, biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986