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Droit administratif épreuve final : cas pratique guidé de 3Haction admin → ce que font les personnes publiques = missions de l’administration : service public → il faut des moyens (humains, financier, patrimoniaux,) + des moyens juridiques     (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu

droit européen. PARTIE 1 : LA PROPRIETE PUBLIQUE Si on parle de bien c’est parce que l’administration exerce un droit de propriété appelée la propriété publique. Pourquoi parler de propriété publique ? Historiquement, cela part de l’idée qu’il faut protéger les biens qui sont à l’usage de tous, sous l’ancien régime protéger des biens à l’usage de tous c’est les distinguer de la propriété du monarque, pour se faire on a inventé la notion de domaine public sans passer par la case civiliste de la

remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut agir soit en recourant aux procédés du droit public, mais elle eut également utiliser des procédés qui seront des procédés de droit privé, tout dépend du contexte, des moyens dans lesquels elle agit. L’administration dispose de moyen juridique, pour remplir des missions spécifiques liés à l’intérêt

citoyen instituait un régime légal de responsabilité en prévoyant qu’en cas d’expropriation, la personne expropriée devait recevoir une juste et préalable indemnité. Puis, tout au long du XIXème siècle, ce principe d’irresponsabilité s’est vu peu à peu remplacé par un système de responsabilité partielle et atténuée, qui est apparu tout d’abord dans les dommages causés par les travaux ou les ouvrages publics sur la base d’une loi de l’an VIII. A la fin du XIXème siècle, le principe de la responsabilité

particulières de l'appareil administratif et de traiter différemment certaines activités spécifiques des services publics. Chapitre 1. Les cas jurisprudentiels d'engagement de responsabilité. Pendant longtemps le principe qui a dominé a été celui de l'irresponsabilité des personnes publiques. Aujourd'hui dans le monde il y a des pays où il n'y a pas de responsabilités publiques. Progressivement le juge administratif s'est efforcé de dégager une véritable théorie de la responsabilité

Institution administratif Tout d’abord voir la distinction entres instit publics et privées. Dans un second temps identifié les instit administratives au seins des instit publiques Distinctions entre institutions privées et publiques Droit privé : régit les relations entre particuliers. Droit public : dérogatoire de l’administration droit spécial qui régit les rapports entre les pers publics et les particuliers. Le droit public s’applique car on ne peut pas juger les administrations comme des individus

Dissertation n°3 : Le service public. Selon C. Eisenmann un éminent juriste, l’administration remplit 2 fonctions sociales : D’une part une fonction de prestation consistant à fournir aux administrés des prestations c'est-à-dire des biens et des services, cette fonction caractérisant le service public. D’autre part une fonction normative qui elle, consiste à étiqueter des normes qui déterminent le comportement des administrés, cette fonction caractérise l’activité de police administrative. Ainsi

SEANCE 14 – RESPONSABILITE DE L’AGENT OU RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Analyser le fait générateur revient à analyser le lien entre « personne », « fait » et « responsabilité » ( Qui est à l’origine du fait générateur, qui est alors responsable, et qui va dédommager la victime du préjudice subi ? Ici, nous allons nous inscrire dans le cadre de la RPF -> analyse du fait générateur, sous son aspect fautif. Définition de la « faute » : manquement à une obligation préexistante [pic] DANS

civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manière différentes. Normalement, une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Dans certains cas, cette responsabilité peut être engagée même sans faute. Plan : 1. LES DIFFÉRENTS TYPES DE RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE. ....

1: Les missions de l’administration Les missions les plus anciennes sont des missions de réglementation qui ont pour objet la préservation de l’ordre public. Parallèlement, des activités de prestations ont pris leur essor depuis la moitié du XIXe siècle. Pour les premières missions, on parle de police administrative et pour les secondes de services administratifs. Titre 1 : La police administrative Les activités de police n’incombent pas dans leur ensemble à l’administration. Chapitre 1 :