Le Lien Sociale Est Il Seulement Contractuel

responsabilité civile contractuelle p. 15 Chapitre 2 : Le cas particulier du contrat synallagmatique p. 18 20 Titre 2 : Les quasi-contrats p. 20 Chapitre 1 : La gestion d’affaires p. 21 Chapitre 2 : L’enrichissement sans cause p. 22 Deuxième partie : La responsabilité civile délictuelle p. 23 Titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité délictuelle p. 25 Chapitre 1 : LA faute et le fait d’autrui p. 26 Chapitre 2 : Le fait des choses p. 31 Titre 2 : Le dommage en lien de causalité avec

parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation : lien finalisé, lien qui a une certaine finalité Quand cette finalité est obtenue, le lien disparaît. Ce sont des règles générales opposées à des règles spéciales, qui sont elles déclenchées par l’espèce, dans le cas pratique de l’échange. EX : En entreprise, deux examens

Cours Introduction Le régime du travail salarié se distingue du régime du travail indépendant et du régime des fonctionnaires non seulement par les conditions d’accès au métier, mais aussi par les droits et obligations générales concernant les salariés (1), ainsi que par les contraintes liées à certaines clauses particulières du contrat de travail (2). 1. Analyser les droits et les obligations générales du salarié A. Les obligations réciproques nées du contrat de travail 1. Le respect des clauses

obligations * La notion d’obligation civile Dans le langage courant une obligation est un devoir. En langage juridique l’obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou de plusieurs personnes l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il unit deux types de personnes (c’est un lien de droit) : les créanciers et les débiteurs. L’obligation génère un droit personnel aussi appelé droit de créance de l'une par rapport à l'autre

5 ans ; cour d’assises. il n’y a pas seulement la prison, il y a aussi l’amende ou la peine de travail (20h à 300h) liberté d’appréciation au juge pénal c) Le droit administratif : Il tient compte de la relation de droit du citoyen avec l’administration car, ici, il y a de nombreuse services administratifs. d) Le droit fiscal : l’autorité est aux trousses du citoyen, ou peut-être plutôt de son portefeuille. e) Le droit social : Droit de la sécurité sociale : règle la relation entre les travailleurs

3.1 (socio) Comment le contrôle social s’exerce t-il aujourd’hui ? Notions : Contrôle social formel/informel, stigmatisation, dissuasion. Les pré requis sont : Chapitres socialisation et groupes sociaux : la maitrise et la différenciation des notions de groupes primaires et secondaires. A cette occasion, la notion de contrôle social a pu être évoquée. Recomposition des notions complémentaires : «  2 ème phrase du point 3.2) suites d’interaction)…. A remonter dans les Indic comp du point

ce fait n’exige pas le discernement. Il consacre la notion de responsabilité contractuelle ainsi que la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle qu’il écarte cependant en cas de dommage corporel. Il permet à un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle mais soumet alors le tiers aux règles de la responsabilité contractuelle à moins qu’il ne soit en mesure de démontrer l’existence d’un fait susceptible

constitue un minimum intangible au profit du salarié => l’ordre public social) * Droit répressif, sanctionné pénalement et civilement. * Droit parfois ineffectif : le travail dissimulé peut échapper à tout contrôle. Dans certaines branches d’activité, les salariés sont moins exigeant en ce qui concerne l’application du Droit du travail et les syndicats sont peu présents dans les PME * Droit lié aux questions sociales et politiques (loi sur les 35 heures). Chapitre 1 : Les sources du

OBJECTIF Chapitre 1 : L’identification de la règle de droit Section 1. Caractéristiques de la règle de droit I. A. Caractère général et abstrait Principe La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle. Elle édicte des comportements sociaux que chacun est tenu de suivre. Elle s’adresse à chacun mais ne désigne personne en particulier. Elle est rédigée de manière abstraite. Il y a un souci de justice, c’est une garantie contre les discriminations personnelles. Principe de l’égalité des

par une mise en demeure et le créancier investi d’un titre exécutoire. A – La mise en demeure On appelle mise en demeure, l’acte par lequel la créance constate officiellement le retard du débiteur dans l’exécution d’une obligation contractuelle et la somme de l’exécuter. Elle est préalable à toute sanction notamment, préalable à l’obtention d’intérêts dit moratoires réparant le dommage spécifique causé par le retard dont elle détermine le point de départ. Elle est particulièrement