Le Législateur Et Le Principe De Non Rétroactivité De La Loi

Qu'est ce que le droit ? Il y'a un facteur interne et un facteur externe. Le facteur externe est que le droit est difficile a distinguer. Le facteur interne est que le terme droit est un terme polysémique ( plusieurs sens ). Titre 1 - Droit et non droit Le droit c'est l'ensemble des règles de droit qui sont en vigueur dan un état de lieu. Le droit français se sont les règles de droit en France. La règle de droit est une règle qui présente plusieurs caractères: elle est générale et impersonnel

Les principes de la légalité criminelle  1. Le principe de la légalité criminelle : C’est un principe fondamental, qui vise la garantie et la sécurité et la liberté des citoyens, tout en les protégeant contre l’arbitraire. Ainsi, d’après ce qui figure dans l’art.10 et l’art. 3 du C.P.U, un tribunal ne peut prononcer que les peines prévu- Es pour des délits prévus, et après un procès conduit selon les formes prévues par la loi et seulement si l’on a été investi préalablement. Cependant, La loi détermine

régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une internationale, c’est l’internationale qui doit primer. 2 traités internationaux importants : La convention européenne des droits de l’Homme et le droit de l’Union Européenne

Inégalitaire Il en découle le droit pénal révolutionnaire qui a perfectionné l’organisation du contrôle social de la violence. En effet il consiste en une réaction conte l’ancien régime. Un certain nombre de principes ont été affirmés et ils sont d’ailleurs toujours d’actualité (ex : principe de la légalité des peines). Le point important a été la codification. Les plus importantes codifications sont intervenues à l’époque napoléonienne en Europe et au-delà. Les codifications impériales ont profondément

sous le régime de la polygamie limitée à trois épouses .Le 20 mars 2003, est entrée en vigueur une loi modificative du code de la famille interdisant. Le 31 janvier 2004, Bodian, devenu relativement aisé convole en secondes noces avec une autre dame .Dépitée, sa première décide de poursuivre l’annulation du second mariage pour cause de bigamie. Un tel cas nous renvoie à la rétroactivité de la loi. Si nous nous référons au régime de la polygamie limitée à trois épouses sous lequel Bodian s’est marié

d’où le caractère indissociable du droit et de la société. (Robinson Crusoé seul sur son île respectait les lois qu’il s’était fixé à lui-même, ses principes. En revanche, dès lors qu’il a fait la rencontre de Vendredi, une microsociété s’est fondée et des règles se sont également installées entre les deux hommes). «Léviathan» de Thomas Hobbes Fondement de l’Etat et règles de vie en société. Le droit

veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre 1912.  La cour de cassation se trouve devant le problème de savoir si la loi du 16 novembre 1912s'applique sur les enfants nés avant celle-ci. De

l’acte n’est pas isolé ; l’acte est fait par une personne déterminée , en conséquence , il aurait fallu dans cette définition rester proche de la réalité en évoquant l’auteur de cette infraction .Par la définition qu’il a donné aux actes juridiques , la loi pénale reste dans un cadre totalement abstrait , en conséquence le P.C est une réalité socio humaine . B : Les causes du P.C Elles peuvent être des causes endogènes ou exogènes a) Les causes endogènes Ce sont des causes qui sont

d'une entreprise Les actes non contraignants : il ne crée pas d’obligation juridique, rentre cette catégories : les résolutions, les déclarations, les avis, les recommandations et les délibérations qui ont toutes un seules but qui est d'exprimer la position des institutions sur un problème donnée Titre 2 : Les sources formels national On dénombre 3 groupes de sources formelles national. La première source est le bloc de constitutionnalité, deuxième sources est la loi, troisième source les texte

la criminalité. Mais il y a plusieurs manières de concevoir la criminalité. En ce qui nous concerne, le droit pénal concerne plus l’infraction (dans ce que ce terme a de plus précis) que la criminalité (dans ce qu’il a de plus vaste). §1. L’OBJET NON SPÉCIFIQUE DU DROIT PÉNAL : LA CRIMINALITÉ But : faire reculer la criminalité. Or, pour combattre un adversaire, il faut le connaître. A. L’étude de la criminalité La criminalité apparaît comme un phénomène complexe car c’est un fait social