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Institutions Juridictionnelles Partie 1: Justice et Juridictions L’Etat édicte des normes, que ce soit les Lois du pouvoir législatif ou les arrêtés gouvernementaux. Néanmoins, l’édiction de ces règles est inutile si elle ne s’accompagne pas d’organes chargés de régler les litiges nés de ces règles. Effectivement, régler un conflits entre administrés ou avec une administration consiste à faire usage, à appliquer ces règles, afin de proposer une solution fondée en droit. Or, comment

nous sommes portés à nous demander dans quelle mesure la théorie de la séparation des pouvoirs influence le régime Français sous la Ve République.Nous verrons d’abord que la séparation des pouvoirs reste un principe au cœur du fonctionnement du régime actuel en France, qu’il existe une réelle volonté de distinction des détenteurs des différents pouvoirs – exécutif, législatif et judiciaire – émanant du texte même de la Constitution, mais aussi que des mécanismes ont été créés pour que ces pouvoirs

la création de nouvelles normes, il interviendrait au sein du pouvoir législatif, et se heurterait à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. En ce sens Montesquieu, en limitant le rôle du juge, protège ce principe de séparation des pouvoirs, intervenu depuis la révolution française, contrastant radicalement avec les pouvoirs du juge sous l’Ancien Régime. De plus on trouve l’article 5 du Code Civil : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

pour les fils. Pendant environ un quart de siècle deux législations sont en cours mettant en place une période de transition. Cela correspond bien à une législation faite pour les mœurs et non contre les mœurs. Les parents restent sous l'ancien droit et les enfants sous le Code civil. Le changement s'opère sans heurt et dans la continuité. Tout cela est à l'origine d'un très important contentieux judiciaire. Selon le procureur général (Merlin) de la cour de cassation, les procès en matière de

rétroactivité. On remarque même que l'auteur d'une décision rétroactive empiète sur la compétence de son prédécesseur. Quelle valeur juridique doit-on reconnaître à ce principe? On ne peut invoquer ici l'art. 2 du Code civil car il ne concerne que l'acte législatif. On tend actuellement à considérer la règle de non rétroactivité comme un Principe général du droit. C'est le sens de l'arrêt du Conseil d'État 25 juin 1948 Société du journal l'Aurore». On peut cependant noter que le Conseil d'État reste dans ses

connaitre les idées théoriques afin de comparer avec ce qu’il en est vraiment et de pouvoir alors conclure s’il est en déclin ou non. Le principe de légalité criminelle est un principe nécessaire à valeur constitutionnelle (A), il s’impose au pouvoir législatif et judiciaire (B). A) Un principe nécessaire à valeur constitutionnelle Dans une société où le juge décide de la sanction d’un accusé, on peut de suite imaginer les abus possibles de la part de ce juge. C’est à ces abus de juges aux pouvoirs

gouvernement, empruntant quelques traits à la monarchie et quelques traits à la République,qui dans leur pureté doivent fixer la principale attention du législateur. L’un et l’autre présentant dans leur application à la France quelques difficultés. Il trace donc deux plans de gouvernement:l’un sous le nom de monarchie héréditaire et tempérée ,l’autre sous le nom de République une et indivisible et « soumise autant qu’il est raisonnablement possible aux lois de l’égalité ». En traçant son ébauches de

Épreuve de droit constitutionnel ou administratif Session 2012 La place du Parlement sous la Vème République En mettant en place les différents mécanismes du parlementarisme rationnalisé, la Vème République entendait rompre avec les excès découlant d’un Parlement omniprésent à l’image des IIIe et IVe Républiques. Selon la formule du juriste Hoffmann, cette situation aboutissait in fine à ce que le parlement s’immisce dans les « divers détails de la vie administrative » tout en « abdiquant sur

pratiques de décret-loi et de pleins pouvoirs, fréquent sous la IIIe République. La loi est toute puissante, et seule l’Assemblée en a le contrôle. Plus techniquement, le changement de mode de scrutin (représentation proportionnelle départementale) favorise le multipartisme. De plus, l’Assemblée Nationale à le pouvoir de renverser le gouvernement ; elle occupe donc une place prépondérante dans l’ordre législatif et politique du pays. i sa stabilité lui a permis de passer

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale » ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois le principe de normativité