Le Législatif Est Il Le Législateur Sous La Ve République

Droit constitutionnel de la Ve république Titre 1 : 1958-2012, 54 années d’expérimentation de la Ve république Chapitre introductif : les apports et leçons tirés de l’histoire constitutionnelle La période 1789 jusque 1958 a correspondu à 2 siècles d’instabilité constitutionnelle. Alors que la constitution américaine date de 1787 n’a jamais été remis en cause, la France, quant à elle, a expérimenté plus de 18 constitutions car nous avions un certain nombre d’idéaux souvent tiré des idées des lumières

mal ce qu’est le droit dans une société, je crois savoir ce que serait une société sans droit »Traçons les frontières du droit, car il n’est pas le seul système normatif. Le droit n’est pas le seul à prescrire aux individus une certaine façon d’agir sous peine de sanction. Il existe également des règles de bienséance qui prescrivent certains comportements dans la vie sociale courante, elles relèvent du Fort Extérieur, et les sanctions seront de nature sociale. La Religion est un autre système normatif

que la femme mariée prenne le nom de son époux ) 4. La doctrine, c'est-à-dire l’ensemble des interprétations, des constructions intellectuelles des spécialistes du droit, qui vont interpréter, proposer de nouvelles règles, et ainsi inspirer le législateur ou le juge. ( Source contestée ) L’autorité des sources de droit et leur importance les unes par rapport aux autres diffèrent selon les lieux et les époques : - Moyen Age : Doctrine > Coutume > Jurisprudence > Loi - Systèmes juridiques anglais

s'agissait de punir ceux qui s'écartaient de cette même loi C'est la loi de conservation naturel, conservation de l'humanité. Ils avaient le pouvoir de punir ceux qui s'écartaient de cette loi. De ces deux lois, vont émerger les deux pouvoirs législatifs et exécutifs, parce que le pouvoir de punir sera le pouvoir de l'exécutif. La société hérité de chacun de es pouvoirs Le pouvoir L est destiné à régler comment les forces de été état sont employés dans cette société pour assurer la loi naturelle

textualité depuis que la a attribué une compétence pénale au pouvoir législatif. Le principe de légalité formelle interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application : cf. Crim., 3 juin 2004 qui casse l’arrêt appliquant l’abus de bien sociaux, ne concernant que les dirigeants de certaines sociétés, au dirigeant d’une société étrangère. Ce principe de légalité formelle interdit au législateur de renvoyer au pouvoir règlementaire la définition d’une infraction

plusieur type de juges : les conseillers à la cour d’appel, le juge judiciaire, le juge administratif etc. L’article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (qui fait partie intégrante de la constitution de la Vè République) réserve au seul législateur la compétence d’édicter des peines d’emprisonnement et donc d’appliquer une règle de droit Une règle de droit, c’est une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est générale, abstraite et obligatoire. Elle peut avoir

exercice, le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure. Toutes les autorités doivent respecter la loi, mais le législateur n'est contraint d'en respecter aucune. C'est l'exemple de la troisième république en France durant lequel le souverain pouvait tout faire sans contrôle. L'état de droit constitutionnel diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution. Il s'agit du régime, en France, de la Ve République notamment à partir

juridique et juridictionnel propre et distinct du droit et du juge qui connaissent les litiges ordinaires entre particuliers. En effet, les grands textes de la division juridictionnelle sont édictés à cette époque. Alors que la juridiction judiciaire est, sous l’Ancien Régime, la seule juridiction existante, la loi des 16 et 24 août 1790, dans son article 13, dispose que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront

direct quand l’élu ou les élus, selon les élections, sont directement choisis par les électeurs sans intermédiaire : on dit que l’élu émane directement du peuple, ce qui lui confère une forte légitimité, comme c’est le cas pour le président de la République. On constate par ailleurs que sur les 28 pays de l’UE, seulement la moitié élisent leur président par suffrage universel direct (France bien sûr mais aussi le Portugal, l’Irlande, l’Autriche par exemple.) Au contraire, un scrutin est indirect quand

rendues nécessaires par la crise financière de l’époque, une opposition que les parlementaires justifient au nom de la volonté de la Nation. Ils vont même jusqu’à revendiquer un concours à la formation du droit. Les lois royales sont édictées, au XVIIIe, sous la forme d’ordonnances. Pour qu’une loi devienne exécutoire dans le ressort d’un Parlement, il faut qu’elle ait été enregistrée (recopiée) sur le registre du Parlement, équivalent du Journal officiel aujourd’hui. Les Parlements doivent enregistrer