Le Maire Est Il Gardien De La Morale Publique

jury. Sujet Vous êtes le gardien de police municipale Pierrette PIC, en fonction à la commune de VOIESA (Savoie). Vous disposez d'un double agrément du préfet et du procureur de la République et vous êtes assermentée conformément à l'article 21 du code de procédure pénale. Ce jour, à 16 heures 30, vous effectuez une patrouille pédestre de surveillance générale de la commune dans le centre-ville. Vous êtes accompagnée de votre collègue Emile CABAS, gardien de police municipale. Vous

physique et 2) les personnes morale= société, association, syndicat). Ex : le droit fiscal, le code de la route  2- Le droit subjectif Prérogatives juridiques dont on peut se prévaloir (ex : droit de propriété de MA voiture, cette personne a un droit sur sa voiture que les autres n’ont pas) B) La règle de droit 1- La règle de droit et les autres règles sociales Droit a pour vocation d’organier la société, mais il y a aussi la morale (notion du bien et du mal)

administrative Cas pratique - La police Totof, devenu maire de la commune de Limours en région parisienne, a accepté de réserver la salle de spectacle de la commune pour un spectacle d’une humoriste féminine Catherine Panzani. Totof trouvait le sujet du spectacle amusant. En effet, l’humoriste y dresse un portrait au vitriol de la condition des mères de familles et y développe des positions féministes radicales. En tant que maire, Totof a signé un document intitulé « convention location de

Sommes-nous dirigés par des élites ? Conférences de Mario Monti « De la démocratie en Europe », pour la technocratie. Conférence de Bruno Le Maire sur la réforme démocratique « Nous vivons dans une aristocratie ». Les élites sont-elles dangereuses pour la démocratie ? Brain Storming : Pareto, Marx. Les grands corps d’Etat. La cooptation. La question des élites est-elle la question de la représentation ? N’oublions pas que le premier défenseur de la technocratie c’est Platon. « Le gouvernement

I - L'identification de la police administrative 7 A - La définition téléologique 8 1 - Les buts principaux 10 2 - Les buts secondaires 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics 11 b - La moralité publique 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction 18 2 - Le critère de la distinction 18 3 - Le mélange occasionnel des genres 21 II - La mise en œuvre de la

concernait l’interdiction établie par le maire de Morsang-sur-Orge du spectacle de lancer de nains dans une discothèque de la ville. Cette interdiction a été contestée devant le juge administratif par la société Fun production gérante de la discothèque et M. Wackenheim, participant qui avait consenti à être lancé. Le Conseil d’Etat va élever le principe de dignité humaine en tant que composante de l’ordre public afin de maintenir l’interdiction du maire. Ainsi, le juge administratif consacre son

secondaires ..................................................................................................... 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics ........................................................ 11 b - La moralité publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire ..................................................... 17 1 - L’intérêt juridique

buts secondaires ..................................................................................................... 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics ........................................................ 11 b - La moralité publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire ..................................................... 18 1 - L’intérêt juridique de

force publique, mais celle-ci lui fut refusée au motif qu’elle présentait un fort risque de trouble à l’ordre public. Procédure : Le sieur Couitéas forma une demande en indemnité devant le CE. Question de droit : Est-ce que l’administration a l’obligation de prêter le concours de la force publique dès lors qu’un jugement l’autorise ? Motifs : * Il appartient à l’administration d’user de ses pouvoirs en matière de maintien del’ordre pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques et de

- 37 000 en France car on compte même les plus petites - Depuis 1789 - Organe délibérant : Conseil municipal. / Autorité exécutive : Maire - Le nombre de Conseillers municipaux est proportionnel à la population. - Elus pour 6 ans au suffrage universel direct. - votent le budget, gèrent les biens de la commune, définissent son fonctionnement - Maire : autorité élue de la Commune et représentant de l'Etat dans la Commune - représente la Commune, propose et éxecute le budget, délivre les