Le Maire Est Il Gardien De La Morale Publique

l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des

HISTOIRE DES I NSTITUTIONS PUBLIQUES DE 1750 à 1870 Problématique du cours : Pouvoirs et société depuis la fin du 18ème siècle. Cela implique de s'interroger sur la question suivante : comment à un moment donné de l'histoire de France le peuple a pris possession du pouvoir et surtout comment le peuple est parvenu à le conserver? On va tenter de restituer une certaine forme de démocratie. - Avant 1789, le régime politique de la France est la monarchie, la royauté. Et nul ne s'interrogeait

Introduction ................................................................................................. PREMIERE PARTIE : DE L'ÉPARPILLEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES AU DÉLITEMENT SOCIAL .................................................... Préambule : Le coût de la délinquance : 115 milliards ................................ 1. Des politiques publiques trop sectorisées................................................. 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 Une efficacité limitée des mesures et des dispositifs

par la pression de l’occupant allemand. Cette faute a un caractère inexcusable d’ou faute personnelle. 1 Faute pénale pouvant être une faute personnelle. Faute pénale commise hors du service. * Arrêt Dame Veuve Chulliat, TC 30/06/1949 : Un gardien de la paix, en dehors de ses heures de service, poursuit pour des motifs personnels, un individu qu’il soupçonne d’être entré par effraction dans sa maison. Il le tue. Cette faute pénale est une faute personnelle. * Arrêt Pothier, CE 12/03/1975

administratif §1 Rappels A. Qu’est-ce que l’administration ? Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose. Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes … Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public). L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives particulières

droit et l'entreprise Les libertés publiques économiques et sociales [ Document 8 ] [ Document 7 ] La liberté du commerce et de l'industrie [ Document 9 ] L'ordre public économique et social [ Document 12 ] La liberté syndicale [ Document 10 ] Le droit de grève [ Document 11 ] Le référentiel © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. Contenus – Principes juridiques, qui sous-tendent l’activité économique. – Les libertés publiques : les libertés sociales et économiques

3 Fichte, et Hegel ". Jean Jaurès continue également son activité politique. À partir de 1887, il collabore au journal Dépêche du Midi de tendance radicale. Il devient conseiller municipal sur les listes radicales-socialistes, puis maire adjoint à l'instruction publique de Toulouse (1890-1893). Ses travaux intellectuels, son expérience d'élu local, sa découverte des milieux ouvriers et des militants socialistes, l'orientent vers le socialisme. Cette évolution s'achève avec la grève des mineurs de

libertés publiques économiques et sociales [ Document 1 ] [ Document 8 ] L'ordre public économique et social [ Document 12 ] [ Document 7 ] La liberté du commerce et de l'industrie [ Document 9 ] La liberté syndicale [ Document 10 ] Le droit de grève [ Document 11 ] © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. Le référentiel Contenus Compétences – Principes juridiques, qui sous-tendent l’activité économique. – Les libertés publiques : les libertés

1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration, en tant qu’ensemble de personnes publiques, c’est le sens organique de l’administration. Parmi ces personnes publiques, on trouve l’Etat, les collectivités territoriales (la région, le département, la commune), les établissements publics, tels que les universités qui sont des organismes

suffit bien sur pas à une société donnée d’être dotée d’un droit constitutionnel pour assurer le bon fonctionnement de l’état. Quasiment toutes les sociétés étatiques contemporaines sont pourvues d’administration chargée de remplir des fonctions publiques essentielles, fonctions qui seraient dangereux de confier à des personnes privées. Ce principe est valable pour toutes sociétés (même pour les micros états). Ces fonctions essentielles, régaliennes (du latin RES REGIS qui caractérise l’état gendarme)