Le Maire Et La Police Administrative

Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films". Maurice Hauriou disait que "pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque le désordre". C'est sur ce concept que le Conseil d'Etat est venu se pencher. Dans cet arrêt en date du 18 décembre 1959, la Section du contentieux du Conseil d'Etat vient rendre une décision relative aux pouvoirs de police administrative. Le maire de Nice a interdit la représentation d'un film cinématographique qui avait pourtant obtenu le visa

D’Allones5. Le contrôle juridictionnel des mesures de policeII) Faire une fiche sur - les concours de police (PAG & PAS) 1) Le concours entre deux police administrative générale : Ce concours concerne la situation dans laquelle deux autorités de police administrative (PA) générale interviennent pour réglementer une même activité. Par exemple, le préfet et le maire prennent des mesures identiques pour réglementer une même activité. La solution à ce concours est

est assuré par la police administrative qui est l’ensemble des activités de l’administration l’ayant pour objet. La police administrative est une activité, et non un organe ou un ensemble de personnes ou d’agents. Cette distinction est importante car dans une ville à police étatisée, les agents sont des fonctionnaires d’Etat, mais le pouvoir de police demeure en partie municipal. La police administrative veille au maintien de l’ordre public contrairement à la police administrative spéciale qui s’applique

de la police administrative spéciale des ondes (CE, ass., 26/10/2011, Com. de Saint-Denis) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction............................................................................................................................................. 3 I – Juge administratif et concours entre polices administratives

Fiche 4 : La Police Administrative Cas n°1 : Une association a décidé d’organiser dans les arènes d’Arles une corrida de personnes de petite taille nudiste et prévoit un affichage publicitaire montrant ces personnes dénudées. Des habitants de la ville contre le projet en réfèrent au maire. Quelle est la meilleure condition à tenir dans de telles circonstances ? L’ordre public vise à la préservation de la sécurité, de la salubrité & de la tranquillité publique. Cela sous-entend que le maire, peut prendre

SEANCE 9 LA POLICE ADMINISTRATIVE CAS PRATIQUE La police administrative est une activité de service public dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public,et d'y mettre fin. La mission de maintien de l'ordre public se concrétise aussi bien par des activités matérielles que par l'édiction de normes juridique à caractère réglementaire ou individuel. Par conséquent, afin de faire respecter l'ordre public, les autorités administratives en charge de la police administrative peuvent prendre

territoriales (CGCT), le maire a la compétence pour veiller au maintien de l’ordre public qui comprend plusieurs éléments, on peut parler de plusieurs buts. Voici les éléments de l'ordre public: la sécurité publique, synonyme ici de sûreté publique, la tranquillité publique, la salubrité publique et la moralité publique (au sens large) sur le territoire de la commune. On présente également les éléments de l'ordre public comme des buts des mesures de police administrative. La police administrative, est une activité

Séance n°5 : la police administrative Cas pratique - La police Totof, devenu maire de la commune de Limours en région parisienne, a accepté de réserver la salle de spectacle de la commune pour un spectacle d’une humoriste féminine Catherine Panzani. Totof trouvait le sujet du spectacle amusant. En effet, l’humoriste y dresse un portrait au vitriol de la condition des mères de familles et y développe des positions féministes radicales. En tant que maire, Totof a signé un document intitulé

Droit administratif La police administrative Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 2 mai 2013, n°11MA03438 « La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique (…) Il faut donc mettre ensemble la justice et la force : et pour cela, faire que ce qui est juste soit fort et de qui est fort soit juste. ». Ces mots de Pascal dans Pensées, section V, outre la dimension philosophique, rappellent la nécessité dans une société civilisée d’une

l'association « Les sobres d'abord » dépose un recours auprès du maire pour interdire se concours portant atteinte à la dignité publique. Par un arrêté de police le maire interdit le concours. Ce même élu adopte un autre arrêté le 17 Juillet limitant l'accès aux rues aux exposants et interdisant la mendicité afin de ne pas « rebuter les touristes » de maintenir l'ordre public. Deux événements subviennent tout à coup. D'une part, un agent de police voulant participer à la célébration se retrouve dans un