Le Manquement Sur Manquement Cjce

 Commentaire de l’arrêt Impact CJCE , 15 avril 2008, Impact, aff. C-268/06 Problème juridique : L’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables qui ont fait usage de la faculté de saisir des juridictions spécialisées compétentes, en application d’une loi de transposition d’une directive, pour connaître de litiges fondés sur un droit qui leur est conféré par cette directive, ne puissent saisir que les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur

propre de ce système constitutionnel, distinct de l'organisation classique d'un état. Ne pas confondre l'Europe et l'union européenne. Enfin, si d'aventure l'Irlande refuse le trait, la cour européenne des droits l'homme entraine les décisions de la CJCE. On a la un système en plusieurs dimension, avec des droits qui interfèrent les uns dans les autres selon les pays. Système constitutionnel européen qui s'inspire sur le système constitutionnel des états membres, appelés a créer une union de plus en

qu’elle prévoit, les citoyens des différents états membres dont les citoyens Français vont pouvoir saisir la CJCE contre l’Etat Français, ce qu’a affirmé la CJCE ds un arrêt du 8 octobre 1987. Si les particuliers ne font rien la communauté euro pourra saisir la CJCE ds le cas où l’Etat Français n’aurait pas transposé la directive euro ds un délai raisonnable = recours en manquement. Ex : CJCE 13 mars 1997, Commission contre France , interdiction du W de nuit des femmes ds l’industrie (Code du W) était

, dans le domaine des abus de position dominante , parfois la commission impose dans les engagements compo mentaux des entreprises , qu’on insère une offre d’arbitrage au profit des tiers qui subiraient d un préjudice ou qui serait victime d un manquement des entreprises à leurs engament comportementaux exigés par la commission. Pour l’instant il y a qu’une sentence qui a été rendu et la commission se réserverait la possibilité de réviser la sentence, donc quand on a une décision susceptible d

se substitue pas à lui. Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banques française. B

débat récurrent, d’autant plus parce-que les traités ne disent rien. Le seul traité donnant une définition de l’Union européenne était le traité établissant une Constitution pour l’Europe. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de « pouvoir public commun. » Dans d’autres cas, elle a été beaucoup plus audacieuse. A propos des traités, elle a évoqué la notion de « Charte constitutionnelle

des dommages-intérêts. La Cour de cassation approuve cette solution, car les juges du fond avaient été saisis d’une action en responsabilité et non d’une action en nullité. La Cour de cassation a jugé que la CA avait suffisamment caractérisé un manquement à une obligation précontractuelle d’information. Lorsque l’erreur a été déterminante du consentement, l’action en nullité est possible. Si en revanche, le contractant n’agit qu’en responsabilité afin d’obtenir une indemnisation ; il montre de

l’opinion publique = la pression des juges nationaux. * La cour de justice des communautés européennes (CJCE) Elle est chargée d’assurer l’application du droit communautaire. Intervention pour condamner un état n’appliquant pas le droit communautaire si par exemple un état n’a pas transposé par une loi, une directive communautaire, la CJCE peut être saisie par un recours en manquement. Elle peut aussi annuler les normes des droit communautaire qui sont contraire au traité = recours en annulation

droit qui sont assez comparable à des sujets de droit dans le système juridique interne, alors que dans le DI, les Etats n'ont pas de supérieur, ils sont tous égaux d'ou le principe de réciprocité. De plus, il y a le recours en constatation de manquement si l'Etat ne respecte pas ses engagements. Par ailleurs, en DI , ce sont les Etats qui agissent devant la Cour de justice internationale alors que devant la Cr de justice , dans 99% des cas , ce sont les particuliers qui agissent. Mais dans

vraiment de l’union d’Etat. III. La spécificité de l’UE. L’UE s’est construite exclusivement par le droit. Donc aujourd’hui, quand on parle de l’UE on parle du droit de l’UE. * Elle constitue un ordre juridique particulier. Arrêt de la CJCE de 1964 : COSTA contre ENNEL. Pour la CJ l’UE est dotée d’un ordre juridique propre, distinct des ordres juridiques nationaux, distinct de l’ordre juridique international, un ordre juridique intégré dans l’ordre juridique des Etats membres. * Le