Le Mineur Commerçant

personnes protégées 1. Les mineurs Il existe des sociétés qui supposent la qualité de commerçant pour être associé, et d’autres qui n’exigent pas la qualité de commerçant. S’agissant des sociétés qui exigent la qualité de commerçant pour être associé : SNC, SCS, SCA. Ces types de sociétés étaient interdites aux mineurs non émancipés car ils n’avaient pas la capacité commerciale, et ne pouvaient en aucun cas l’obtenir. Cependant, depuis la loi de Juin 2010, les mineurs émancipés peuvent obtenir

doivent obligatoirement avoir la capacité de commercial (=majeur, non frappé de l’interdiction ou l’incompatibilité d’exercer le commerce). Autres sociétés (SARL, SA, SAS…) : les associés n’ont pas à avoir la qualité de commerçant, ils peuvent être mineur, la capacité civile suffit. Mineur ou majeur incapable : peuvent être associés et agiront sous la tutelle d’un représentant légal. 7) Quels sont les droits et obligations d’un associé d’une société ? 2 types de droits : Financier : Participer aux

juridictions compétentes ? Et qu'est ce qu'il réglemente ? I - DEFINITION ET PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL  C’est un droit qui fait partie du droit privé, qui régit les opérations de production et de circulation des richesses effectuées par les commerçants, soit dans leurs relations entre eux, soit dans leurs rapports avec leurs clients. Pourquoi élaborer un droit commercial distinct du droit civil ? On aurait pu se contenter d’appliquer les règles du droit commun qui régissent aussi les actes

le recouvrement des impôts. • Le droit privé régit les rapports des individus entre eux. Il se divise en trois grandes branches : o le droit civil (droit des personnes, droit des biens, droit des contrats…), o le droit commercial (commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces), o le droit social (droit du travail et de la sécurité social). • Le droit mixte emprunte des principes au droit public et au droit privé ← (ex : le droit pénal, qui organise la prévention

consommateur ou encore pour l’exercice personnel de sa profession, de son art ou de son métier. Le professionnel ou l’artisan qui achète ou loue un bien pour l’exercice de son art ou de sa profes-sion est un consommateur. L’artisan se distingue du commerçant par l’exercice d’un travail manuel où l’habileté domine et par l’absence de spéculation. Le contrat conclu pour les besoins de l’exercice d’une entreprise, soit l’exercice d’une activité économique organisée à caractère commercial ou non.

Chapitre 1 : Définition Section 1: Première approche de la matière Paragraphe 1 : frontières des droits des affaires Droit commercial : ensemble de règles de droit qui gouvernent le commerçant( la personne) dans l'exercice de son activité professionnelle. Il n'existe pas de définition précise du commerçant. Droit des affaires : ensemble de règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le

2. Mêmes conditions de formation que tous les contrats (rappel) : * Le consentement qui doit être exempt de tous vices (erreur, dol, violence) ; * La capacité : un majeur incapable et un mineur même émancipé ne peuvent faire parti d'une société où les associés deviennent commerçants (société en nom collectif par exemple) ; * L’objet : il doit être certain (c'est à dire précisé dans le contrat) car la société ne pourra agir que dans le cadre de l'objet social initialement précisé

bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d'éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. • Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d'une part, et les éléments qui le composent d'autre part. En effet celui-ci est plus que la somme des éléments le composant.

Le régime des actes de commerce • CHAPITRE III : Les commerçants personnes physiques -| Section 1 : La notion de commerçant -| Section 2 : Le statut du commerçant -| Section 3 : Les partenaires des commerçants • CHAPITRE IV : Les biens et l'activité commerciale du commerçant personne physique -| Section 1 : Le fonds de commerce -| Section 2 : Les moyens de paiement -| Section 3 : La vente commerciale • CHAPITRE V : Le commerçant personne morale de droit physique -| Section 1 : La société

RESPONSABILITE CIVILE DU SUPERMARCHE Responsabilité civile d'un dommage En cas de dommage, l'auteur d'une faute doit réparer le préjudice causé à la victime. Chacun est également responsable des fautes de son enfant mineur ou de son animal domestique. Définition : Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à la victime. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité