Le Mineur Commerçant

L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals sont commerciales en raison de leur forme Partie 1 : L’entreprise individuelle commerciale : le commerçant Présentation du droit commercial

droit commercial-Actes de commerce-Commerçant En France il existe un corps de règles particulières et, en principe, homogènes qui porte le nom de droit commercial. Ce corps de règles régit le monde des échanges économiques. Les acteurs du droit commercial peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales (sociétés). Le Droit commercial  Définition du droit commercial : Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants et (c'est-à-dire ceux qui exercent

Chapitre I : Les actes de commerce Section I : les différentes catégories d’actes de commerce Les actes de commerce sont pour l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce, la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories : les actes de commerce : - par nature - par accessoire - par la forme §1. Les actes de commerce par nature La commercialité de l’activité confère à chacun des actes qui la composent le caractère commercial, le code de commerce

physiques Elle représente la sphère de la compétence des personnes en tant que sujet de droit. C’est l’aptitude à être titulaire d’un droit et d’une obligation. Certaines personnes vont être réputées incapables soit du fait de leur âge (personnes mineurs), soit du faut de l’altération de leurs facultés physiques et mentales. ATTENTION : La capacité des personnes est le principe et l’incapacité l’exception 1) Le principe de capacité Article 11 125 du CC : « toute personne peut contracter si elle

On considère que la famille est une « mini » société organisée juridiquement. La loi intervient, il en découle les droits parentaux, entre autre. L’autorité parentale dont sont détenteurs les parents à l’égard de leurs enfants tant qu’ils sont mineurs. Chapitre 2 : les sources des droits subjectifs 2 types de sources I) les actes juridiques Un acte juridique est une manifestation volonté conforme à des règles légales et destinée à produire des effets de droit. C’est un évènement

indemnisation... Les litiges liés à l'indemnisation sont de la compétence du TGI).     3. Autres domaines: Les tribunaux de grande instance seront essentiellement compétent concernant les baux commerciaux. Remarquable parce que les litiges entre commerçants sont de la compétence du tribunal de commerce.     3. Collégialité et Juge Unique A. Le principe de la collégialité Le principe est la collégialité devant le TGI. Signifie que les décisions du TGI sont rendues par un collège de magistrat =

Définition du droit commercial Le droit est classiquement scindé en deux branches : Public et privé. Le droit commercial règle les relations qu’entretiennent les commerçants. Les commerçants ? Conception subjective Le droit commercial est un droit d’exception, car seule une catégorie de personnes est concerné, à savoir : les commerçant, que plus tard on les appellera avec le vocable luxueux des hommes d’affaires. Historiquement, le commerce était exercé par des marchands membres de corporations

visant à garantir le maintien de l’ordre public dans la cité. Cet arrêté prévoit des dispositions pour le moins surprenantes, concernant les activités balnéaires et commerciales sur sa commune, ainsi que des dispositions de « couvre-feu » pour les mineurs âgés de moins de 13 ans. Suite à cet arrêté, a été déposée une demande d’annulation de plusieurs articles jugés illégaux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Le 28 avril 1998, ce dernier donne raison aux requérants en annulant les

formalités administratives d’enregistrement ou d’immatriculation 4. les perspectives des obligations civiles et commerciales sont différentes SECTION 2 : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE : LE COMMERÇANT (CF TITRE2) SECTION 3 : LES AUTRES TYPES D’ENTREPRISE Définition A. l’entreprise artisanale B .L’entreprise libérale C .L’entreprise agricole CHAPITRE 3 : LA SOCIETE SECTION

ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. La loi prévoit tout de même que dans certains cas le public ne peut assister aux audiences, ce sont les audiences à huis clos (raison de sécurité, protection d‘un mineur, affaire de vie privée, risque de trouble à l'ordre public. . .). Mais même dans ces cas, la décision sera rendue publique. II. Le personnel judiciaire Les magistrats On distingue la magistrature assise de la magistrature debout. La magistrature