Le Mineur Commerçant

Droit commercial kujohnson@hotmail.com Introduction Il est traditionnellement défini comme étant l’ensemble des règles de droit privé qui régissent les commerçants et les actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de 2 conceptions : Le droit des commerçants : Il faut avoir la qualité de commerçant pour se voir appliquer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques des marchands et dont l’application est déclenchée par la qualité

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier

Question orale 1/ L'autorisation des commerçants étrangers Les ressortissants de l'UE Tout ressortissant étranger de l'UE peut librement être commerçant de n'importe quelle société en France. On peut voir là une application du principe de non discrimination prévu par le traité de consolidement sur l'UE (art 8 et suivants). Les autres étrangers Le principe est la condition de réciprocité. Les personnes ressortissantes d'un pays qui permet aux français d'être commerçants sur son territoire peuvent faire

09/10/12 TD n°2 Le contrat de société Résolution du cas pratique Un commerçant veut créer une société avec ses deux fils. L’un d’entre eux est mineur. Par la suite, il souhaite leur transmettre la société. Il se demande dans quelle mesure peut-il créer la société ? Ainsi nous verrons que diverses conditions lui seront exigées pour la création de la société (I) et nous définirons la forme sociale la plus adéquate (II). I. Les conditions exigées

TD : Cadres juridique de la vie privée. Séance 9 : Les mineurs. I – NOTIONS : Mineur : Aux termes de l’article 388 du Code Civil : « Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis. » Le mineur est atteint d’une incapacité d’exercice générale, sauf exceptions. Mineur émancipé : Selon l’article 413-6, alinéa 1er : « le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ». Il ne peut toutefois contracter librement

Pour les mineurs , les incapables majeurs En droit civil , les mineurs ne peuvent pas faire des actes juridique ou alors sous la responsabilité de ses parents , Un mineur ne peut pas faire un acte de commerce En droit civil l'émancipation permet au mineur de faire des actes commerciales et juridiques ( le mineur peut demander a être 16ans ) il aura les même droit qu'un adulte . Mais par contre , il ne pourra pas devenir commerçant L121-2 le mineur émancipé pourrai être commerçant sauf si

droit commun applicable en principe à tous les rapports de droit privé, et certains droits spéciaux parmi lesquels figure le droit commercial. C’est donc un droit spécial qui est, dans certains cas est substitué au droit civil pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière commercial à se restreindre. Le commerce est de plus en plus régi sur tous les points par des règles spéciales

Partie 1: Les critères de la commercialité 2 conceptions du droit commercial, une subjective et une objective. (Personne de commerçant ou activité) Chapitre préliminaire: La notion d'activité commerciale Section 1: Les différentes catégories d'activité commerciale Ces activités sont fixées par l'article L110-1 du code de commerce 1§: Les activités de distributions C’est l'activité qui consiste à acheter à fin de revendre dans un but spéculatif. Concerne tous les achats de

personne du candidat commerçant et les limites tenant à l’activité même exercée. Il convient donc d’étudier dans une première partie les limites tenant à la personne du candidat commerçant (1) et dans une seconde parties les limites tenant à l’activité exercée (2). 1 - Les limites tenant à la personne du candidat commerçant Une personne ne pourra pas être commerçante si elles exercent certaines activités parallèles qui seraient incompatibles avec l’activité de commerçant ou illicite ou si elle

nationales 2. Les sources internationales Chapitre 3 : Commerçants, commercialité et actes de commerce 1. Conditions d’acquisitions de la qualité du commerçant 2. Les actes de commerce (par la forme / mixte / par accessoires) Chapitre 4 : Le droit d’exercer le commerce 1. La capacité juridique à exercer le commerce 2. Les restrictions légales à l’exercice du commerce Chapitre 5 : Les obligations imposées aux commerçants  1. L’obligation d’immatriculation au registre de