Le Mineur Commerçant

particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. » Qui conclut les actes juridiques des contrats ? Les commerçants. ! Vigilance par rapport à la signification technique des mots ! Polysémie : un mot peut avoir plusieurs sens. Ici, « transactions commerciales » ne signifie pas échanges, achat/vente,… Être transigeant : être prêt à faire des concessions (dans

de la profession commerciale. A part l’article 7 qui concerne le mineur ou plus précisément le mineur non émancipé à la qualité du commerçant ou de l’activité commerciale, tous les autres articles énoncent les incompatibilités Il s’agit d’abord de l’article 7 qui exclu le mineur non émancipé et la femme mariée de la qualité de commerçant d’une part, et d’autre part des articles 9, 10, 11, et 12 qui excluent de la qualité de commerçant des personnes qui présentent des incompatibilités , et les personnes

référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. I. Le statut du commerçant personne physique : L’entreprise commerciale individuelle est exploitée par une personne physique ayant la qualité du commerçant. Pour être commerçant, il faut être capable. Loi pose traditionnellement des règles de capacité particulières aux commerçants. Il faut ensuite que le commerçant soit en mesure de faire la

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Commercial 1 Introduction Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception

y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur peut se présenter aux élections, les juges ne sont pas des professionnels) * Le tribunal de commerce : il tranche des litiges nés entre deux commerçants (les juges sont des commerçants) * Tribunal des baux paritaires : ce qui concerne les terres agricoles * Tribunal de la sécurité sociale : litige avec la sécu (fraude, accidents c) Juridiction pénale : * Tribunal de police (juge de proximité) (contravention)

PRATIQUE 1-Bertrand est un mineur, c'est-à-dire un sujet de droit qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Or l’article L121-2 du Code de Commerce dispose que le mineur ne peut être commerçant. Cette incapacité est posée pour protéger le sujet de droit contre lui-même, si bien que l’accès aux professions commerciales est réservé aux personnes suffisamment mures. Bertrand ne pourra donc pas exploiter le fond de commerce. 2-L’article 413 du Code Civil dispose que le mineur émancipé cesse d’être sous

AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse – DSE – Sous réserves d’usage – Septembre 2004 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I. QU’EST-CE QU’UNE ACTIVITE COMMERCIALE ? A. la notion d’actes de commerces B. énoncé des autres conditions pour être commerçant II. LES CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE A. être capable B. la nationalité C. les incompatibilités D. les interdictions III. LES CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIVITE ENVISAGEE A. exigence d’une autorisation administrative ou d’une garantie

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

LA QUALITE DE COMMERCANT | | |LES PERSONNES PHYSIQUES | |« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art L121-1). La JP exige en outre que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Seul l’accomplissement | |d’actes de commerce

Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Les sources de droits commercial : Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processus capables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la