Le Mineur Commerçant

Section II: Le régime des actes de commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce

une branche du droit privé qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre les rapports entre commerçants et particuliers, fournisseurs et commerçants. Dans ce rapport à deux niveaux : entre professionnels

créances réciproques sous forme d'articles de crédit et de débit dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l'une des parties. Bénéficiaires: - Personnes morales ou physiques majeurs résidents au Maroc. - Mineurs sous tutelle légale ou testamentaire, avec autorisation des parents ou du tuteur. - Les Marocain du monde(MDM) Avantage: - Relevé de compte - Carte monétique - Chéquier - Domiciliation de revenus. • Compte en dirhams

entreprises, son objet est vaste et comporte nombreux domaines EX/ Droit commercial Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS La forme d’entreprise : la Q d’exercice personnel opposé à l’exercice sous forme sociétale Exercice personnel : une personne exerce

 L’arbitrage commercial est un mode privé de régulation des rapports contractuels et de règlement des conflits, alternatif à la justice rendue au nom de l’État, intéressant les rapports entre commerçants. L’arbitrage est d’origine contractuelle, les arbitres statuent sur la base de la convention d’arbitrage. Les parties désignent simplement un arbitre ayant une parfaite compréhension des contrats commerciaux. L’arbitrage est une procédure contractuelle, la sentence arbitrale n’oblige que ceux

de la SARL : ✓ cas de la société non collective : ✓ cas de la société commanditée simple : ✓ cas de la société commanditée par action : b - la personne physique : ✓ cas des commerçants : ✓ cas de la gérance ✓ cas des succursales ou agences de commerçants : 2-Constitution de la SARL : a- formalités administration : ✓ établissement certificat négatif : ✓ contrat de bail : ✓ rédaction du statut et procès verbaux : ✓ l’enregistrement :

relations des particuliers entre eux. Il recouvre un domaine très étendu qui s’articule autour de quatre grands axes : Les personnes Cela comprend d’une part, l’individualisation de ces personnes par le nom, le domicile, l’état civil, la capacité (mineur ou majeur), la nationalité et d’autre part, les rapports familiaux c'est-à-dire le mariage, les régimes matrimoniaux, l’affiliation, le divorce et les successions. Les régimes des meubles Cela comprend les biens meubles et immeubles et tout ce qui

II- La société en commandite par actions (SCA)  C’est une société très rare, même en France. Contrairement à la SCS, son capital est divisé en actions.  - Associés : Composé de un ou plusieurs associés commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et trois (3) associés commanditaires au moins portant la qualité d'actionnaires qui ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.  - Dénomination sociale :

l’associé aura ou non la qualité de commerçant (normalement, un associé de société n’aura pas lui-même la qualité de commerçant). Si la société donne la qualité de commerçant à l’associé [comme la SNC], cela veut dire qu’un mineur même émancipé ne peut pas être associé de la société car il ne peut avoir la qualité de commerçant. Pour les autres sociétés qui ne confèrent pas la qualité de commerçant à leurs associés, une capacité juridique suffira (même un mineur pourra être associé d’une SARL). Des

juge étatique. 1) Les conditions de l’arbitrage L’arbitrage a toujours une origine contractuelle. Il faut un contrat prévoyant l’arbitrage, on l’impose pas. (article 1442 du code Civil). Le contrat : * La close compromissoire entre commerçant et professionnels ⎝ (close: une disposition de contrat). « La close c’est la convention par laquelle les parties à un contrat s’engage à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. » (article 1442 du code