Le Mineur Commerçant

relève du cadre juridique et que seul un juge est abilité à prononcer.Dés lors où l'émancipation est acquise les parents se trouvent dégagés de toutes leus obligations .Autrement dit, un mineur émancipé acquiert les capacités d'un majeur et doit assumer seul ses actes et leurs conséquences. Les parents ou le mineur peuvent avoir recours à cette solution si un certain nombre de conditions sont réunis. L'adolescent doit par exemple démontrer la nécessité de son émancipation et faire valoir de solides

s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et aux activités commerciales. Selon Ripert et Roblot, « le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce, et sont dites pour cette raison actes de commerce. Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial

moins deux associés pouvant être soit des personnes physiques soit des personnes morales, et dans ce dernier cas elles doivent absolument être des sociétés commerciales. Les associés au sein de ce type de société, ont tous la qualité personnelle de commerçant. La particularité de la SNC : La particularité de la société en nom collectif est la responsabilité indéfinie et solidaire des associés de tous les engagements de la société. Pour que cette responsabilité soit bien mise

constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en difficultés au Maroc). SECTION I- LE COMMERCANT Le droit des affaires est dominé par le principe de la liberté d’entreprendre

1/4 DOSSIER 2 : SITUATION PRATIQUE 2-1. Monsieur Albert Flamac est-il commerçant ou artisan ? L’article L. 121-1 du Code de commerce pose que : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce doivent être réalisés à titre professionnel (actes spéculatifs pour en vivre) et à titre habituel (actes répétitifs). La jurisprudence ajoute que le commerçant doit agir de façon indépendante et en son nom personnel (pas de lien de subordination)

national Le droit international Le droit privé Le droit public Pr Jamal EL MANSOURI 1 Le droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats - Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire (finances publiques) Champ

Plan du travail Introduction i-définition du commerçant ii- les obligations du commerçant 1) Les obligations d'intérêt public 2) Les obligations envers l'état 3) Les obligations comptables iii-les conséquences du respect et du non respect des obligations du commerçant a) Les conséquences du respect de la loi b) Les conséquences du non respect de la loi iv-les droits du commerçant Conclusion Introduction Les commerçants dans l'exercice de leur fonction et pour la réglementation de la

Le tribunal de commerce Ils sont au nombre de 234 (5 Outre mer) . Leur organisation est particulière car les juges sont des commerçants élus par leurs pairs : ils sont les juges consulaires. Ses compétences - Règlement des litiges entre commerçants - Règlement des litiges entre associés de sociétés commerciales - Procédures relatives aux difficultés de commerçants ou artisans (liquidation ou redressement judiciaire) 14 . Le Conseil de prud'hommes Ils sont au nombre de 270 (6 Outre mer) et

commodité de langage employée pour fédérer toutes les règles qui peuvent être sollicitées dans ce qu’il est d’usage d’appeler la « vie des affaires ». En effet, pendant des siècles, il n’a été question que du droit commercial qui s’applique aux commerçants, personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle et aussi aux activités commerciales. Aujourd’hui, la nécessité de fédérer toutes les dispositions intéressant ce nouveau centre de gravité que devenait l’entreprise

régionaux d'investissements. A la fin de chaque mois, il envoie le double des inscriptions au registre Central de Commerce (OMPIC). Le Registre Central du Commerce est alors un répertoire des personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçants. Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou