Le Mineur Commerçant

confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). § I - LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME Les actes de commerce par la forme sont des actes qui sont toujours commerciaux quelle que soit la qualité des parties (commerçants ou non commerçants) et quel que soit l’objet

estimatoire :action par laquelle l'acheteur demande diminution du prix en raison de vice caché . -Technique de remplacement : en cas de retard , le commerçant est en droit de s'adresser a un 2nd fournisseur pour passer la meme commande lequel adressera la facture au 1er fournisseur augmenté de frais sup. -Technique de réfaction : elle permet au commerçant de d'exiger une diminution du prix suite a une conjoncture économique défavorable entre la date de passation et de livraison de la commande .

internationaux. Pour nous, le droit commercial désigne un ensemble de règles juridiques qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Pendant très longtemps, notre matière s’est appelé droit commercial, pour des raisons historiques car la vie des affaires se réduisait au commerce, on ne parlait que de droit commercial. Les actes de commerce et les commerçants étaient soumis à des règles particulières, des règles dérogatoires (par rapport au droit commun = droit civil) par rapport aux règles

le cadre de cette liberté. Une liberté est en principe non définie ni causée, elle est susceptible non pas d’abus mais d’excès, elle est également en principe inconditionnée comme se marier ou non, contracter ou non, faire concurrence à d’autres commerçants…En terme plus général il ‘agit de l’état d’une personne qui n’est pas soumise à la servitude. Le commerce, quant à lui, est un mot qui est apparu avant la rédaction des codes. Il s’agit d’une activité qui consiste en l’achat, la vente, l’échange

L’Emancipation des mineurs Qu’est-ce que l’émancipation ? Quels effets produit-elle ? Dans quels cas un mineur peut-il être émancipé ? Comment peut-il l’être ? Existe-t-il différents modes d’émancipations ? Introduction : Pour débuter, il convient de préciser correctement ce qu’est l’émancipation et particulièrement l’émancipation des mineurs à distinguer de l’émancipation des femmes par exemple, au cours du XXe siècle où celles-ci étaient dépendantes de l’homme. Ce qui explique leur

opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre commerçant et une personne. Deux manières de concevoir le droit commercial : * Objective : On tient compte de l’acte dès lors qu’il soit un acte de commerce (comme Espagne) * Subjective : Le droit commercial s’occupe des lois ou celui qui a accompli l’acte et un commerçant. Le droit Français a les deux conceptions En France, l’acte de commerce s’applique aux commerçants. II : Les sources du droit commercial :

EXPOSEE DE DROIT THEME : LE COMMERCANT. Membres du groupe: -ABONG EYA Nouria Darla -NDEMBY Axcelle -EBAMBA Romaric -MOUTSINGA BOUASSA Cyrielle -MOUSSOUNDA OBIANG Laurene -ONDO ENGUIE David Michel Nemesis Sous la supervision de : M.NGUIENO SYMPHORIEN Année académique 2015-2016 SOMMAIRE : I-DEFINITION DU COMMERÇANT. II- LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT. 1) LES OBLIGATIONS D'INTERET PUBLIC. 2) LES OBLIGATIONS

l’activité commerciale. Selon cette conception le droit commercial est le droit des commerçants. Conception objective : s’attache à l’acte juridique. Le droit commercial est le droit des actes de commerce. Le Droit Commercial se dépose des deux conceptions, donc il est égal au droit des actes de commerce et au droit des commerçants. La qualité de la personne dépens des actes. L 121-1 (Code de Commerce) : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle

declare si abusive ou pas. * Les structures professionnelles: ce sont des structures qui vont représenter les commerçants auprès de l’état, représenter les intérêts de la personne. La 1ere c’est la chambre de commerce et d’industrie, dans chaque régions ou départements il y a une, elle est composee de commercants et representants, elle permet a la fois de representer les commercants aupres de l’etat et de favoriser le développement du commerce dans leur region. Elle s’occupe de la formation des

demandes d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €. Le tribunal de commerce juge tous les litiges commerciaux : - conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession, - conflits entre associés d'une société commerciale, - conflits nés de la vente d'un fonds de commerce, - les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants, - les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires. 2) – Juridictions pénales Juridiction de proximité Le