Le Ministère Public La Victime Et Le Déclenchement De Laction Publique

doctrine actuelle montre qu'il existe des dr ne donnant aucune action en justice ex : obligation naturelle : devoir de conscience, non justiciable. et il existe des action en justice independante du dr ex: action du ministere publique, defense de l'ordre jud publique modif par Doctrine publiciste: le recours pour exces de pv est une action en justice sans dr substantiel. L'action serait un pv objectif general et impersonnel tendant a faire respecter le dr positif Dans l'art

ordre administratif, qui repsente chacun 2 senbmles hierarchiser dependant de juridictions supérieur distincts. Devant le sjuridiciotns judicaires sont portés les litiges qui impliquent l'adminitration lorsque elle use ses rerogatives de puissance publique. B) Le principe de non-(ixmition du pouvoir executif dans la fonction jurdictionnel Les juges sont des fonctionnaires, les juges depend de décisions indiviuels prisent pas le gouvernement. C'est le gouvernment qui va nommé un juge. L'enjeu est

entre autre et essentiellement par l'adoption d'une loi très importante, la loi du 15 juin 2000 « loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ». Ce titre peut paraître contradictoire car renforcer les droits de la personne soupçonnée et en même temps renforcer les droits de la victime de l'infraction. Les travaux préparatoire et la loi elle mm ont suscité bcp de polémiques et débats. Il était difficile de trouver un équilibre entre ces deux intérêts. Cette

fonction de juger et qui fait de cette fonction de juger un service public. - 3eme sens plus restreint : la justice désigne l’ensemble des institutions au moyen desquels la fonction de juger est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions

mettre en place des droits privés dans l'Etat. Le droit public de l'Etat s'est egalement instauré. Mais le droit public de l'Europe est une conception historique qui reste marqué comme avec le traité de westphaplie. Puis, ce modèle interétatique va se diffusé dans le reste du monde. En effet, il y a le droit public international qui va commencé a voir le jour petit a petit. Il va y avoir la création d'un droit positif. Le Droit international public classique est interétatique car il regit les rapports