Le Monisme Au Maroc

le critère sur lequel se fonde le Canada pour une bonne partie de son territoire actuel car il y fait trop froid. La théorie de l'acquisition d’un territoire sans maître n'a plus beaucoup d'intérêt aujourd'hui. Question du Sahara occidental que le Maroc revendique par cette théorie. Le Sahara occidental n'est pas considéré comme un territoire sans maître. b / L’acquisition d’un territoire relevant déjà d'un autre État Dans ce cas le principe est celui du transfert du territoire par convention

parlementarisme dualiste, cette construction constitutionnelle fragile ne pouvait pas résister au premier conflit possible entre le Président et la Chambre. La crise de 1877 allait le prouver et permettre au régime de prendre une évolution vers le monisme confirmée par l’effacement du Président de la République et la progressive « montée en puissance » du Président du Conseil. I – La crise du 16 mai 1877 L’année 1876 débute avec la mise en place des institutions prévues par le nouveau régime. Mac-Mahon

évolution est caractéristique du système parlementaire britannique ; elle est définitivement achevée à la fin du règne de la Reine Victoria en 1901, date à laquelle le régime britannique prend sa forme contemporaine. Cette évolution du dualisme au monisme parlementaire n’est pas l’apanage de la monarchie britannique, puisque la IIIème République française connaitra la même évolution. Différence entre systèmes bipartisan et multipartisan L’une des clefs du fonctionnement du parlementarisme repose

faire la distinction ; par conséquent, nous n’étudierons que celle de 1969 tout en ayant à l’esprit que la quasi disposition de celle-ci s’applique également aux traités conclu aux organisations internationales . Voy. les traités de pêche entre CE et Maroc. • Quant au nombre des parties au traité Hypothèse où le traité est bilatéral : deux Etats concernés Hypothèse où le traité est multilatéral : plusieurs Etats concernés. - le traité bilatéral : les deux parties doivent être d’accord sur

procédures de règlement des différends entre les États se sont multipliées. B. La question de l’existence d’un ordre juridique international Il se pose aussi la question de savoir s’il existe un ordre juridique international. Débats sur le monisme et le dualisme. C'est la position que l’État aurait vis-à-vis du droit international. Moniste : il n’y a qu’un seul ordre juridique. Dualiste : il y a deux ordres séparés ou qu’il existe un ordre interne et qu’au delà des frontières

Contexture du traité : On peut diviser le traité en 2 : préambule et corps du texte - Préambule : énumération des parties, exposé des motifs, objectifs poursuivis par le traité. En 1952, CIJ, affaire du droit des ressortissants américains au Maroc : le préambule permet et sert à l’interprétation du traité. En 96, CIJ : le préambule n’a aucune force obligatoire. - Corps du texte : dispositions matérielles et formelles + annexes (même valeur juridique que les autres clauses du traité).

a que peu qui sont intéressantes et réellement applicable. On va rencontrer en droit international public des problèmes de monisme (ce qui est décidé au plan du droit international s’applique d’effet direct en droit interne) et de dualisme (séparation des ordres juridiques internes et internationaux). La France est à première vue un Etat d’effet moniste. Quand le monisme d’un Etat est proclamé, il y a un dualisme irréductible (c’est la norme la plus élevée qui indique que les traités sont supérieurs

intégration se fait selon des mécanismes très variables; mais, même dans les systèmes constitutionnels dits «monistes», elle est toujours organisée par la Constitution. V. sur ce point Alain Pellet, «vous avez dit 'monisme'? _ Quelques banalités de bon sens sur l'impossibilité du prétendu monisme constitutionnel à la française., L'architecture du droit - Mélanges en l'honneur de Michel Troper, Economiea, Paris, 2006, pp. 827-857. 26 Arrêt du 24 février 1982, Plateau continental (Tunisie/Libye), Rec. 1982

souple). Néanmoins, avec l'évolution des régimes, on ne peut plus aujourd'hui garder cette classification : on peut difficilement classer dans un même régime les monarchies telles que le Royaume-Uni où le roi est effacé et les monarchies comme le Maroc où le roi au contraire est, de fait, à la tête de l'exécutif. Cependant, on a gardé de cette classification de Montesquieu la distinction entre les régimes de séparation des pouvoirs (connotation positive) et les régimes de confusion des pouvoirs (connotation

internationales et à conclure des traités qui l’engageront. Conservation de la structure politico administrative interne et de la compétence interne de l’état (mais tendance à déborder sur les affaires internes). Utilisé pendant la période coloniale (Fr : Maroc, Tunisie, Cambodge ; RU : Egypte). Toutes les organisations internationales par leur structures sont amenées à exercer leur compétence sur le territoire des états car ne bénéficiant pas de territoire propre. Mais l’exercice de la communauté internationale