Le Mécanisme De La Tva Intracommunautaire

travail « Fraude » 3.1.1. La collaboration du Benelux concernant des projets européens 3.1.2. Le secteur immobilier et de la construction 3.1.3. Les sociétés écrans et domiciliations fictives 3.1.4. Missing Trader Intracommunity Fraud Benelux / Carrousel TVA 3.1.5. Trusts 3.2. Le sous-groupe MTIC et la fraude carrousel : une facette de l’approche Benelux 4. Le Benelux, laboratoire d’idées 4.1. Un exemple au niveau européen : l’échange de données dans le secteur automobile 4.2. La collaboration public-privé

(voir fiche n° 19). Après l’exposé d’un ensemble des règles de base, cet ouvrage traitera essentiellement de la fiscalité internationale appliquée aux entreprises, de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans sa relation intra-européenne et avec les pays tiers, de l’évasion fiscale internationale, et de l’imposition des revenus des personnes physiques. Des indications seront enfin données quant à la territorialité des droits d’enregistrement. Les

fraude fiscale, nous avons décidé d’étudier deux cas de fraudes fiscales qui sont par essence illégales, nous allons voir le cas de la fraude aux prélèvements sociaux et de la fraude à la TVA de type « carrousel ». * La fraude à la TVA : fraude « carrousel » La fraude « carrousel » est une fraude à la TVA portant sur des marchandises à forte valeur ajoutée (portables, composants électroniques…) qui met en scène plusieurs entités économiques de divers pays (deux ou plus) de l’Union européenne

de la facturation : désignation, quantités, prix unitaire, prix total, réduction(s) pratiquée(s), taux et montant de la TVA ; Conditions de paiement : date de règlement prévue, pénalités de retard encourues, réduction(s) accordée(s) en cas de paiement anticipé. Mention Registre du Commerce et des Sociétés avec ville du tribunal de commerce et n°SIREN N° de TVA intracommunautaire © CORINNE ZAMBOTTO – IUT SÉNART-FONTAINEBLEAU 4 FOURNISSEUR N° PIÈCE COMPTABLE TARIQUET EARL 64 000 BAYONNE Facture

------------------------------------------------- TD n°5 de Droit Fiscal des affaires : la TVA exigible I. Cas pratique Société GAMA. La société GAMA est spécialisée dans la vente et la location de fournitures de bureau. L’entreprise a procédé à différentes opérations. Vous devez remplir la déclaration mensuelle de TVA pour le mois d’octobre et calculer le montant de la TVA exigible au titre de cette période. La société a opté pour les débits.

La TVA C’est le principal impôt français, il représente 48% des recettes fiscales de l’état. Pour comparaison, l’impôt sur le revenu = 16%, et l’IS = 14% La TVA concerne la quasi-totalité des entreprises, c’est un impôt sur la consommation et son assiette (Base d’imposition) générale est constituée par le chiffre d’affaires des entreprises à l’occasion de la vente de biens et de services. C’est donc un impôt indirect qui est lié à l’activité économique. La TVA a été créée en 1954 et a

désignait autrefois la science du Droit ; on applique actuellement le terme de jurisprudence à l'ensemble des arrêts et des jugements rendus par les Cours et les tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. En matière d’impôt direct et de TVA, les décisions sont prises par les Tribunaux Administratifs ; en matière de contributions indirectes et de droits d’enregistrement, la compétence revient aux Tribunaux de l’ordre judiciaire. Les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation

partiel est de 1 – 0,15 = 85 %. Calculer la TVA due au titre du mois de juin 2011. Analyse TVA en € collectée déductible 1 Achat d’un bien utilisé pour les deux activités, l'une étant soumise à la TVA et l'autre étant exonérée et n'ouvrant pas droit à déduction. coefficient de déduction = CAS*CTA*CAD = 1 *0.85 * 1 =0.85 2 000*0.85 *0.196 = 333.20 333,20 2 Vente de biens à : - une entreprise française : soumise à TVA. TVA collectée = 55 000 x 0,196 = 10 780 ; - une

DROIT FISCAL DCG - Session 2008 – Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TVA 1- Régime d’imposition - Quel est le régime d’imposition à la TVA de la SA Habitat ? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations de services (poses), opérations industrielles et commerciales par nature, soumises à TVA. Le chiffre d’affaires annuel total est largement supérieur à 763 000 € HT (les opérations de novembre 2007 sont déjà d’un montant supérieur), la SA relève du régime du réel normal. - La

puis sur la CVAE. PAQUET TVA Réforme de la territorialité des prestations de services à compter du 1er janvier 2010 : Nouvelles règles d'imposition Art 102 de la loi de finances 2010 INTRODUCTION ● Adopté par le conseil de l'Union Européenne le 12 février 2008 Directive 2008/8 CE qui modifie les règles de territorialité (directives services) Directives 2008/9 CE du 16 décembre 2008 qui institue une procédure électronique pour les remboursements de la TVA supportée dans un autre état