Le Mécanisme Du Pourvoi En Cassation

toute particulière. A titre d’exemple, ce sont les secrétaires qui prennent note des dates d’audience et ce sont également elles qui réceptionnent les courriers d’huissiers suite à la signification des jugements et notent les délais d’appel ou de cassation. Or passé ce délai, toute initiative serait forclose, si bien qu’une responsabilité importante repose sur les secrétaires. Section 2 : Les travaux réalisés dans le cadre de mon stage Il s’agissait de mon premier stage de longue durée dans un cabinet

particulière des accidents de la route et du travail, le nouveau code pénal du 1994 par l'article 221-3 est venu sanctionner plus lourdement ce type de comportement, du moins cela parait évident comme l'illustre l'arrêt du 22 juin 2005 de la cour de cassation. Le conducteur d'un véhicule a tenté de dépasser un camion en empruntant la voie rapide de gauche. Le passager qui était à sa droite a tiré brusquement sur le frein à main, provoquant ainsi l'arrêt du véhicule sur la voie de gauche qui a entraîné

civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personne pouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard d'un fœtus. Concernant cette dernière hypothèse, la Cour de cassation et plus précisément sa Chambre criminelle s’est prononcée sur la question dans un arrêt du 2 octobre 2007. En l’espèce, Anna Z… a accouché le 17 février 1999 à 15 heures 45 d'une enfant gravement handicapée, atteinte d'une incapacité permanente

2002 qui introduit la notion de harcèlement moral dans le Code du travail, et sa répression dans le Code pénal. Ces propos sont parfaitement illustrés par les arrêts, de la chambre sociale de la cour de cassation, a commentés. Tout d’abord dans l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 21 juin 2006, un salarié est auteur de harcèlement moral sur ses subordonnés. Au vu des témoignages des salariés et des rapports de l'inspecteur du travail et d'un médiateur. Il s’agira ici de connaître

Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains auteurs vont même jusqu’à souhaiter sa

suite à la conclusion d'un acte notarié. Monsieur Y... assigne Monsieur X... en juridiction de première instance. Monsieur... X interjette en appel. Un arrêt est rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 30 avril 2008. Monsieur Y... se pourvoi en Cassation et la Haute Juridiction, en sa Chambre Civile, s'est prononcée le 5 novembre 2009. Monsieur Y... prétend au remboursement des travaux sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause. Le problème posé ici à la Haute Juridiction

ressurgit. Un an plus tôt dans l’arrêt du 24 février 2006, accordant la délégation-partage d’une mère à sa concubine, la Cour de cassation doit de nouveau se prononcer sur ce sujet. Plus précisément, il s’agit de trancher si la concubine d’une femme a le droit à l’adoption simple consternant les enfants biologiques de cette dernière. Les faits à l’origine de ce pourvoi impliquent deux femmes homosexuelles vivant en partenariat (PACS) depuis 2001. Pendant la communauté de vie, l’une d’entre femmes

car il n’est pas le résultat d’un échange de volonté. Si Selon l’article 1371 du code civil, les quasi-contrats sont « des faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers », il semble que la cour de cassation dans sa décision du 6 septembre 2002 rompt avec la jurisprudence classique en reconnaissant un nouveau type de quasi-contrat. Dans cette affaire, un particulier a reçu des documents le désignant nominativement comme ayant gagné une grosse somme

nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu sa connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010. Les faits : Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un