Le Nantissement Des Actions Des Sa En Droit Marocain

consiste à collecter des fonds du public qui n’ont pas l’utilisation immédiate des sommes dont ils disposent et octroie une partie de ses fonds comme crédit moyennant une rémunération. II. le système bancaire marocain : A partir du début des années 90, le système financier marocain a connu plusieurs réformes. Celles-ci visent à rendre le système financier plus efficient pour financer le secteur productif et à créer un climat concurrentiel entre les banques ainsi que réduire le coût d'intermédiation

envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.» La caution, qui peut être une personne physique ou morale, peut être poursuivie pour l’ensemble de ses biens (biens meubles ou immeubles, créances, actions…) et ce, dans la limite de son engagement. Toutefois, le cautionnement ne confère aucun privilège sur ce patrimoine.    II- Le contrat de cautionnement A- Conditions de validité du contrat de cautionnement Le contrat de cautionnement

société ; - Certificat attestant que ce projet a été déposé soit au greffe du tribunal soit chez un notaire. Le montant minimum du capital à libérer est du quart pour les sociétés de capitaux ( les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions) et la libération intégrale du capital pour les autres formes de sociétés. Ce compte indisponible se transformera en compte courant ordinaire, une fois que la société est définitivement constituée et toutes les pièces constitutives et documents requis

CHAPITRE III – INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL L’introduction au droit commercial consiste a étudier les différentes matières qui figurent dans le Dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant du code de commerce. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre

J’ai choisi de passer mon stage au sein d’un établissement financier et plus précisément la Banque Populaire, dans la mesure où la Banque Populaire est une grande société bien structurée dont la contribution au développement du secteur bancaire marocain d’une part et le tissu économique d’autre part est très significative. Le présent travail, fruit d’un mois d’expérience professionnelle, sera traité au niveau de deux parties principales : La première partie fera l’objet d’une présentation

J’ai choisi de passer mon stage au sein d’un établissement financier et plus précisément la Banque Populaire, dans la mesure où la Banque Populaire est une grande société bien structurée dont la contribution au développement du secteur bancaire marocain d’une part et le tissu économique d’autre part est très significative. Le présent travail, fruit d’un mois d’expérience professionnelle, sera traité au niveau de deux parties principales : La première partie fera l’objet d’une présentation générale

réglementaires Les titres d’exportation Le passage en douane Le règlement financier des exportations L’apurement des titres d’exportation D- Convertibilité des opérations courantes 123456789- Les voyages Les transferts en faveur des étudiants marocains à l’étranger Les soins médicaux à l’étranger Le transport international L’assistance technique étrangère Les transferts d’économies sur revenus des étrangers résidents Les pensions de retraite Les opérations d’assurance et de réassurance Les

dénomination sociale. C- L’enseigne C’est un signe extérieur qui permet d’individualiser un établissement et le signaler au tiers. D- Le droit au bail : C'est un droit qui permet au commerçant locataire, de consentir un bail d’une durée déterminée sur des locaux dans lesquels il exercera ses activités commerciales. E- Les droits de la propriété industrielle : Ces droits sont les brevets d’invention, les marques de fabrique, les dessins et les modèles. Ils constituent le monopole d’exploitation et de

disponibilité et leur bonne humeur, à rendre mon stage enrichissant et motivant. Sommaire Introduction générale ………………………………………………………6 Première partie : présentation de la banque et son environnement……………7 Section 1 : le secteur bancaire marocain………………………………………………8 Section 2 : présentation de la BMCI………………………………………………………9 Deuxième partie : description des différents services, opérations et tâches réalisées……………………………………………………………………………………………………13 Section 1 : la différence

l’aspect « garanties ». Effectivement, pour se prémunir contre le risque de non remboursement des ses créances, le banquier doit s’entourer d’un certain nombre de garanties qui vont des sûretés réelles (hypothèques, nantissement de matériel, etc.) jusqu’aux garanties financières (nantissement de titres ou de dépôts) en passant par des sûretés personnelles (cautionnement). II. Les garanties bancaires Faire confiance est une bonne chose, mais il est parfois indispensable de disposer d'une garantie