Le Nantissement Du Fonds De Commerce Au Maroc

LES NANTISSEMENTS : LEVIERS DE L’ACCES AU CREDIT POUR L’ENTREPRISE MAROCAINE ? OCTOBRE 2008 Cette publication a été élaborée pour l’USAID (l’Agence Américaine pour le Développement International). Elle a été préparée dans le cadre du programme d’amélioration du climat des affaires au Maroc, mise en œuvre par DAI. Les nantissements : Leviers de l’accès au crédit pour l’entreprise marocaine ? Amélioration du Climat des Affaires au Maroc Improving the Business Climate in Morocco Rapport

 FONDs DE COMMERCE A. Définition : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d'éléments corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. B. Les éléments de fonds de commerce : I. Les éléments incorporels : 1. La clientèle et l’achalandage La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par exemple). L’achalandage

Plan Introduction Partie 1 : les modalités de l’opération : un formalisme protecteur stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale

Locales. ➢ L’adoption de règles prudentielles permettant un contrôle adéquat de l’activité bancaire. ➢ L’adoption de normes internationales, notamment le ratio "Cook" correspondant à la couverture de l’ensemble des risques bancaires par des fonds propres. Une nouvelle loi bancaire a été instaurée en 1993 et a introduit un concept nouveau, largement inspiré de l’expérience internationale, celui de la banque universelle. En vertu de cette loi, les banques peuvent exercer et commercialiser l’ensemble

L’essor que connaît le crédit-bail au Maroc ces dernières années est dû à la conséquente du cadre réglementaire marocain qui a étendu le champ d’action des sociétés de financements par crédit-bail. En effet, cet appui institutionnel leur a permis d’avoir plus de confiance et de sûreté dans l’avenir, ce qui a eu comme effet, l’introduction de nouvelles sociétés de crédit-bail et la multiplication des investissements des sociétés de financement déjà implantées au Maroc. D’un autre côté, les professionnels

différends relatifs au fonds de commerce Table des matières INTRODUCTION Partie I : Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. A. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Les conditions du nantissement 12B. 1234II. A. l’assiette du nantissement forme et publicité du nantissement à l’égard des créanciers chirographaires au cas de déplacement du fonds de commerce en cas d’une vente séparée du fonds de commerce en cas de résiliation

national Le droit international Le droit privé Le droit public Pr Jamal EL MANSOURI 1 Le droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats - Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire (finances publiques)

I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés

formant du code de commerce. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en difficultés au Maroc). SECTION I-

Plan Plan - 1 - Introduction - 3 - Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce - 4 - Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 -