Le Nom Patronymique

particularisme des éléments incorporels du fonds numérique s’illustre rapidement. Prenons d’abord le cas du nom commercial et de l’enseigne. Un cybercommerçant peut disposer de l’un comme de l’autre. Toutefois, l’élément de ralliement de la clientèle est ici un signe particulier que l’on appelle le nom de domaine. Ce nom se décompose en deux parties : un vocable, qui peut correspondre au nom commercial, et une extension en « .com» ou « .fr» notamment 10 . La fonction de ce

professionnelles ou des sociétés en nom collectif. 1.1.2 Extrapatrimoniaux Les attributs de la personne morale sont pratiquement analogues à ceux des personnes physiques. 1. – Toute personne morale a un nom. Ce nom, qu’on appelle « dénomination sociale » est fixé par les statuts. Il peut être choisi librement. A la différence du nom patronymique, ce n'est pas une institution de police civile. Dès lors, il peut être librement modifié car il n'y a pas ici d'immutabilité du nom. Mais, comme pour les personnes

 NOM Prénom HANAE NASER TUTEUR : SESSION 2014 INTRODUCTION Actuellement en formation en BAC PRO Comptabilité, j’ai effectué ma période de stage en milieu Professionnel dans un cabinet comptable, nommé AMP CONSEILS. J’ai effectué ce stage durant la période du 18 Novembre 2013 au 20 Décembre 2013. Grace a ce stage, j’ai pu découvrir le métier de la comptabilité et aussi de mettre en pratique les connaissances théoriques

marque déposée car cette dernière est une reconnaissance légale, alors que la première peut être une reconnaissance due à la pérennité d'un produit, à un jugement de cour ou à toute autre action reconnue dans le cadre d'une société civile. En effet, le nom d'un producteur ou d'une société est la marque sous laquelle elle fait connaître la provenance de tout ce qu'elle fournit. La marque commerciale est souvent liée à un logo et parfois à un brevet. Les marques ont un régime juridique défini par des règles

civil composé du nom, du domicile, de la date de naissance, du sexe, du mariage. Parfois santé. Importance donnée au sexe diminue. Principe d’indisponibilité : on ne pouvait changer de sexe ni de nom, fixés à la naissance. Mais acceptation du syndrome de transsexualisme (art.8 CEDH le 25/03/92 : revirement de jurisprudence en France). Arrête de la Cour de cass. En 11/92. Transsexualisme : ressenti physique et physiologique d’appartenir à l’autre sexe. Sous-section 1 : Le nom Signe distinctif

personne pour se procurer les ressources nécessaires à son existence. Ainsi ne procure pas la qualité de commerçant des actes de commerce accomplis isolément. 3. En son nom et pour son propre compte Pour être commerçant il faut accomplir à titre de profession des actes de commerce de manière indépendante, c’est à dire en son propre nom et son propre compte. N’est pas commerçant celui qui n’encoure pas les risques de son commerce. Par conséquent ne sont pas commerçants les salariés, les agents commerciaux

Elles ne peuvent pas faire tout ce que les personnes physiques peuvent faire. • L’état des personnes : L’ensemble des qualités ou caractéristiques qui sont prises en compte par le droit pour individualiser une personne : le sexe de la personne le nom de la personne le prénom de la personne le domicile de la personne la nationalité de la personne la filiation de la personne Cet état est indisponible. Cela veut dire qu’une personne ne peut pas modifier en principe son état par sa seule volonté. Première

Fiche signalétique du magasin 1) identification juridique et commerciale du magasin Enseigne: CULTURA Date de création: COURS D'Année 2009 Adresse: AVENUE DE L'AVENIR 59260 LEZENNES Téléphone: 03.20.67.65.90 Site internet:WWW.CULTURA.COM Nom du responsable: Madame Aline erbuer Activité du magasin: vente de livre, papeterie, beaux arts, loisirs et loisirs créatifs Forme de commerce: intégrée Catégorie de point de vente: grande surface spécialisée Type de circuit de distribution:

avec l'Albanie. Elle est la capitale de la périphérie des îles Ioniennes. En grec Κέρκυρα (Kérkyra), l’île est connue dans l'histoire de la Grèce antique en tant que cité grecque sous le nom de Corcyre. Sommaire 1 Origine du nom de l’île 1.1 Gentilé 2 Mythes 2.1 Origine de son nom 2.2 Périples d’Ulysse 3 Géographie 4 Hydrographie 5 Faune et Flore 5.1 Faune 5.1.1 Les oiseaux 5.1.2 Les mammifères

contreseing d’une autre personne. Ex : les mineurs émancipés, les prodigues, les faibles d’esprit. c. Les régimes de représentation : la personne n’agit pas elle-même, mais par l’intermédiaire d’une autre personne, qui accomplit les actes en son nom. Ex : mineurs et interdits Une même personne se trouve donc successivement sous le régime de représentation, puis d’assistance et devient enfin capable. Au même moment une personne peut être capable pour certains actes et incapable pour d’autres