Le Nom Patronymique

dévolution du nom de famille aux enfants. | Avant tout il est nécessaire de préciser que le nom de famille permet d'individualiser les familles au sein de la société : la question des règles de dévolution du nom c'est-à-dire de l'attribution du nom de famille, est donc essentielle. Le Code civil ne contenait aucune disposition lorsqu'il a été promulgué en 1804 à ce sujet, la coutume a pendant longtemps régit le nom. Traditionnellement

• La mort civile • L’existence de la personne physique :  Le principe et les aménagements  Les doutes : o Le statut de l’embryon o Le statut du disparu o Le statut de l’absent • L’identification de la personne morale :  Le nom  Le sexe  Le domicile  La capacité • L’existence de la personne morale • Le régime applicable aux personnes morales Faire les exercices suivants : • Rechercher dans votre cours ainsi que dans des manuels toutes les notions

assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ». Par exemple, les marques nominales suivantes ont été enregistrées : « n° 5 », « petit bateau ». Le nom patronymique peut être choisi comme marque et plus généralement comme signe distinctif, soit que le déposant retient son propre patronyme, soit celui d’un tiers. Ce choix n’est pas sans présenter certains risques : perte éventuelle du contrôle de l’usage commercial de son nom, conflits avec les tiers

son prochain, d’un nom patronymique. Il doit donc être protégé d’un usage abusif ou d’un préjudice causé par un tiers. 2/ CITATION DE L’ARTICLE D’ailleurs, l’article 11 du code de la famille dispose : « article 11 ». 3/ SITUER L’ARTICLE L’article 11 se situe dans le chapitre premier intitulé « du nom » du livre 1 « Des personnes » 4/ L’IDEE GENERALE Il décrit ici le droit qu’a la personne physique détentrice du nom patronymique de poursuivre quiconque voulant abuser le de son nom et de ses accessoires

ne donne pas la qualité de commerçant 3/ L’indépendance le commerçant agit en son nom et pour son compte, c’est l’indépendance Le gérant salarié d’une entreprise n’agit pas pour son compte mais pour celui de son employeur. Il n’a pas d’indépendance, il n’est donc pas commerçant bien qu’il fasse des achats pour revendre avec bénéfice le commerçant est un travailleur indépendant les associés sous le nom desquels fonctionne la société sont des commerçants les associés répondent des pertes sociales

-          une personne sexuée    II.                L’identification sociale -          la désignation des personnes . des personnes physiques •        le nom patronymique •        les périphériques du nom (prénom, surnomou pseudonyme, titres et armoiries)                                 . des personnes morales                                       .  diversité des personnes morales                                       

locaux, signe distinctif = nom commercial, enseigne et marque, et tous les autres droits de propriété industrielle. * * La marque est elle un signe de qualité ? * Le but d’une marque et de se distinguer des produits et services de ceux des concurrents. * - Les notions de raison sociale et de marque sont elle identiques ? * Les signes distinctif de la marque : * - Raison sociale : dénomination statutaire d’une société * - nom commercial : Nom d’identification par la clientèle

l’examen de la disponibilité du nom commercial ainsi que sa portée de protection. Sommaire Titre premier : Dispositions générales 3 Chapitre I : Définitions 3 Chapitre II : Portée de la protection du nom commercial 8 Chapitre III : Eléments constitutifs du nom commercial 9 Titre II : Règles d’attribution du nom commercial 10 Chapitre I : Critères absolus d’attribution du nom commercial 10 Chapitre II : Identification du ou des mot(s) clé(s) du nom commercial demandé 12 Chapitre

Commerce) Informations devant figurer pour l’immatriculation : - Personnes civiles : elles ne sont plus aujourd’hui obligées de donner leur régime matrimonial. Mais doivent figurer nom, prénom, adresse, domicile, enseigne. - Personnes morales : informations relatives à la forme juridique de la société (SA, SARL, etc), nom de la société (=dénomination sociale), capital social. Il faut donner des informations sur les éventuels associés, donner les dirigeants. Obligation comptable d’ouvrir un compte

61203433000029 Urssaf: 1301600259176 Code NAF: 518M MARSEILLE CEDEX 20 BULLETIN DE SALAIRE Période : Avril 2005 Paiement le : 30/04/05 Du : 01/04/2005 Au : 30/04/2005 MME FERAUD NATHALIE 775 CHEM DE LA BLAQUE LA CANTARELLE Matricule : 1 Nom Patronymique : RASTOIN Entré(e) le : 01/07/1999 Emploi : P.D.G Qualif: NoSécu.: 264081305597131 13090 AIX EN PROVENCE Classif: Coeff: 0.0000 SMIC horaire : 7.61 Plafond Sécu : 2516.00 Rubriques SALAIRE DE BASE B023 AVANTAGE