Le Nom Patronymique

identification du produit-La marque - Philippe Olry Activité 4 : repérez les origines de la marques Ecrivez sous chacun des produits proposés, l’ origine du nom de la marque. Choisissez parmi la liste ci-dessous : - Nom patronymique - Association de chiffres et de lettres - Ensemble de chiffres - Personnage type - Nom géographique - Nom fabriqué 4 C2- l’ identification du produit-La marque - Philippe Olry Mini synthèse : Activité 5 : prenez connaissance du document 2 ; 3 et répondez

des concurrents. Ce signe distinctif est également un signe de ralliement de la clientèle. La marque est d’abord un signe mais il peut ainsi être une lettre, un chiffre, un mot, un sigle, une suite de mot, une phrase, un slogan, un nom patronymique ou encore un nom de lieu géographique. La marque peut aussi être un signal sonore. La marque peut encore être un dessin, un logo, une couleur particulière un relief ou encore une image de synthèse. La marque peut même être en trois dimensions. Le droit

fonds de commerce dit clientèle. 2- Les signes distinctifs Dans cette catégorie entre : le nom commercial, l'enseigne et la marque. le nom commercial est l'appellation sous laquelle l'exploitant, personne physique ou personne morale, exerce son activité et qui sert à rallier la clientèle. Une personne physique peut utiliser son nom patronymique comme nom commercial. Ce nom patronymique par nature inaliénable devient à ce type un bien patrimoniale (élément de l'actif du patrimoine), cessible

arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte de naissance de son arrière-grand-père en 1860 et que son nom avait été écrit sans particule. Mr. Yves Saintecatherine

(2) Nom patronymique Nom marital Naissance : Adresse : Date N˚ % de détention Prénom(s) PAUL 789 7 Nb de parts ou actions Pays 01031957 2 35520 N˚ département Voie 35 Commune RENNES FRANCE ALLEE DES ROCHELLES LA CHAPELLE DES FOUGERETZ Prénom(s) % de détention Pays Code postal Titre (2) P.C. LIASSES pour EDICALC (2005).006 Commune FRANCE MME Nom marital Nom patronymique TANGUY REGINE 125 LAVERDURE 12051962 45 35000 Nom patronymique N˚ département

Sous-section I - Le nom § I - L'élément essentiel : le nom patronymique et le nom de famille I - L'acquisition du nom A - Acquisition du nom patronymique par insertion familiale 1°) Le nom des enfants a. – Les règles antérieures à la loi du 4 mars 2002 b. – Les règles issues de la loi du 4 mars 2002 2°) Le nom de la femme B – La modification du nom 1°) L'attribution administrative du nom 2°) La modification administrative du nom II - La nature et la protection du nom A. – La nature juridique

date du 23 Juin 2010 est relatif a la filiation et a la demande d'un changement de nom patronymique. En l'espèce Mme X née le 25 Mars 1990 a Bastia est reconnue par Mme Y avant sa naissance, elle est légitimée par le mariage de Mme Y et de Mr X, en 2007 Mme X demande son émancipation et saisit le tribunal de grande instance pour son nom patronymique en Y au lieu de X en s'appuyant sur le fait qu'elle est utilisée ce nom de façon loyale et prolongée. Les premiers juges ont débouté sa demande, elle a

controversé. De telles marques ne sont pas admises au niveau communautaire. Le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et littéraire, ni à un nom patronymique (seulement pour les noms célèbres et si risque de confusion). Lors d'un conflit entre une marque et un nom commercial la marque bénéficie davantage de protection et à peu près autant qu'une AOC. Une marque est protégée pendant 10 ans et est indéfiniment renouvelable. La marque peut toutefois tomber

modification de l'État civil A. Les Modalité et les attribution du nom de famille Tout d'abord il faut savoir que, toute personne physique ou morale à un nom. Pour les personnes physiques, la personne dispose d’un nom patronymique (ou encore appelé nom de famille) et d’un prénom. Les conditions d’attributions du nom sont très strictes (loi du 4 mars 2002, loi du 18 juin 2003, ordonnance du 4 juillet 2005,…). Pour le nom patronymique, dans la tradition il est donné par le père, mais aujourd'hui il

DROIT * fin de non-recevoir : Moyen pour le défendeur de démontrer que la demande du demandeur est purement et simplement irrecevable. * raison sociale : Comme les personnes physiques, toute personne morale doit avoir un nom. La nature et la composition de ce nom ainsi que les principes le régissant varie selon que la société est commerciale ou civile. Pour les sociétés civiles on parlera de raison social et dans le cas des sociétés commerciales (SNC, SA, SARL, SAS) on parlera de dénomination