Le Nouveau Statu Des Autos Entrepreneur Tient Il Ses Promesses

modalités que ceux prévus pour les états financiers consolidés. Page 43 sur 752 NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable TITRE III : DES DISPOSITIONS PENALES Article 111 Encourent une sanction pénale les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui : • n’auront pas, pour chaque exercice social, dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ; • auront sciemment

principes et modalités que ceux prévus pour les états financiers consolidés. Page 43 sur 752 NOUVELLES METHODES SARL Acte Uniforme Portant Droit Comptable TITRE III : DES DISPOSITIONS PENALES Article 111 Encourent une sanction pénale les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui : • n’auront pas, pour chaque exercice social, dressé l’inventaire et établi les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ; • auront sciemment

les services à fournir au départ ou à l’arrivée par type de clientèle, par région, par activité, – les éléments particuliers définissant le niveau de la prestation recherchée : image de marque, fiabilité, délais, coûts, etc. Ce cahier des charges tient compte de l’ensemble des remarques formulées par tous les services de l’entreprise et notamment la production et les services commerciaux. Exemple 1 Les différents fournisseurs d’hypermarchés situés dans les Dom-Tom ont élaboré un cahier des charges